Le fonctionnement et les attributions des assemblées générales sont définis par les articles 22 à 26 de la loi du 10 juillet 1965. Le règlement de copropriété ne peut en aucun cas prévoir des règles contraires à ces dispositions, qui sont d’ordre public. Les votes en AG de copropriété sont réglementés et prévoient plusieurs type de majorités. Dans certains cas, un copropriétaire peut contester une décision d’AG de copropriété.
Les logements en copropriété sont régis par la Loi n¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ copropriété des immeubles bâtis. La candidature du nouveau syndic doit être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine AG. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle.
Qu’est-ce que l’ordre du jour ?
Vous pouvez participer à toutes nos rencontres et l’accès aux supports ainsi qu’aux vidéos est illimité pendant toute la durée de votre abonnement. Les professionnels membres du Club MI PRO peuvent intervenir comme « Expert » de Monimmeuble. Il peut également intervenir dans la rédaction d’articles pour apporter ses conseils et être associé à sa thématique dans les contenus du site. Vous demandez que soit inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale de syndic le changement de syndic. La question doit être rédigée de manière claire, sans équivoque, et doit donner lieu à un vote. Une question trop vague, imprécise ou exprimant de simples réflexions personnelles n’a pas sa place dans un projet de résolution.
Que vous souhaitiez abattre un mur porteur, installer un climatiseur, créer un abri vélos ou changer de syndic… Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour de l’assemblée des copropriétaires (Modèle de lettre) » est mise à jour. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante. Le copropriétaire ou le conseil syndical qui souhaite évoquer un sujet lors d’une assemblée générale doit respecter plusieurs étapes. Il doit inscrire cette question suivant la procédure décrite par l’article 10 décret du 17 mars 1967.
Un site d’actualités immobilières et d’informations pratiques pour vous aider à bien gérer votre patrimoine dans un esprit de convivialité. Normalement, tout syndic doit porter à l’ordre du jour les projets de résolution qui lui sont adressés. Rappelons, la règle de base concernant les attributions du syndic de copropriété comme précisées dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Le débat public : est-ce utile ? avec la Commission nationale du débat public
Le contenu Allô l’Expert est un podcast enregistré au téléphone puis réalisé sous forme d’article par notre équipe. Le podcast est diffusé sur toutes les plateformes et également repris en vidéo sous-titrée sur Youtube. Si en dépit d’une demande en ce sens, l’ordre du jour n’a pas été modifié, l’Assemblée Générale n’est pas nulle ipso facto. La nullité n’est pas encourue si la demande d’ordre du jour complémentaire n’a aucun lien avec les points sur lesquels se sont prononcés les copropriétaires. Le syndic n’a pas à se faire juge de l’opportunité d’une demande d’ajout à l’ordre du jour. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Tout d’abord, à peine de nullité, cette demande doit être formulée au syndic par courrier recommandé avec avis de réception ou par télécopie avec récépissé. Inutile de préciser que sauf en cas d’extrême urgence, le recommandé est préférable, par sécurité. Donc si vous voulez voir une question mise à l’ordre du jour, il est vivement conseillé d’agir au plus vite.
Désormais, le texte remanié en 2004 permet de solliciter qu’il soit statué par l’Assemblée générale sur une résolution de son choix à tout moment. Précédemment, le copropriétaire qui voulait voir une résolution inscrite à l’ordre du jour devait contacter le syndic à cet effet dans un délai de six jours à compter de la convocation. Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n’ait prévu un délai plus long.
Syndic de copropriété : Immo de France renforce son engagement social
Chaque jeudi matin, vous recevez l’actualité juridique de la semaine dans votre boîte de messagerie. Vous prendrez ainsi connaissance des textes de loi, des jurisprudences ou réponses ministérielles les plus récentes. Immo de France Paris IDF vient d’obtenir la certification « Syndic de copropriété Socialement Engagé NF Habitat » délivrée par Cerqual. Il faut toutefois respecter les formalités inscrites à ce sujet dans la loi, et plus précisément dans ledécret de 1967pris pour l’application de la loi du10 juillet 1965. Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. Une fois par mois, recevez les nouveautés, des guides et conseils pour gérer votre immeuble.
Plus de1800 lettres gratuitespré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d’utilisation. Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. En effet, le texte précité indique bien que si les questions ne peuvent être inscrites à l’Assemblée Générale en raison de leur date de réception, elles seront inscrites à l’Assemblée Générale suivante.