Vous pouvez déposer votre demande auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaires, une fois validée, elle leur sera transmise automatiquement. Connectez-vous à votre compte retraite sur info-retraite.fr avec France Connect et accédez au service « Demander ma retraite » pour déposer votre demande de retraite. Pensez à télécharger votre titre de pension disponible dans votre espace sécurisé ENSAP (création de votre compte nécessaire). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Ce formulaire est réservé aux agents ne relevant pas d’un employeur ayant adopté la demande de retraite en ligne.
Elle doit être adressée par voie hiérarchique à l’administration du fonctionnaire. En cas de départ à la retraite pour limite d’âge, il n’est pas nécessaire de transmettre le volet 1 ; l’arrêté de radiation des cadres est pris automatiquement par l’administration. Rendez-vous sur info-retraite.fr et en quelques clics, vous disposez en toute sécurité d’une information personnalisée, de démarches et de simulations.
Formulaire de demande de réversion ou de rente orphelin pour les fonctionnaires de l’État décédés en activité (cerfa n°12231*
Si vous êtes dans une situation particulière des pièces justificatives sont susceptibles de vous être demandées. Veillez à les préparer au format PDF avant d’engager la procédure de demande de retraite de l’État. Si vous ne parvenez pas à transmettre votre déclaration avec le formulaire, vous pouvez l’envoyer à l’adresse figurant sur votre déclaration sous enveloppe affranchie, après l’avoir complétée, datée et signée. Le paiement de la retraite du combattant sera reporté d’un mois, à compter de 2023, sans modification du semestre payé. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Pour les réversions des autres régimes, adressez-vous à chaque organisme de retraite correspondant.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Si le document de demande de radiation des cadres n’est pas joint au courriel d’accusé réception récapitulant les éléments de votre demande et ne figure pas non plus dans le suivi de votre demande dans votre compte sécurisé ENSAP, c’est que votre employeur a adopté la nouvelle procédure simplifiée. Votre radiation des cadres sera dans ce cas effectuée automatiquement par votre employeur. Vous recevrez un mail de confirmation de info-retraite.fr concernant vos autres régimes.
Formulaire de demande de pension de retraite pour les fonctionnaires d’Etat civil et militaire (cerfa n°12230*
Grâce à France Connect, l’accès universel aux administrations en ligne, vous bénéficierez d’une connexion sécurisée et l’accès à l’ensemble des services proposés par le portail dont celui de la demande de réversion. Vous pouvez faire une demande de retraite unique en ligne sur le site Inforetraite. Sur le site internet info-retraite.fr, vérifiez dans l’espace « Suivi de votre demande » que votre demande a bien été transmise au Service des Retraites de l’Etat .
La demande parviendra au Service des Retraites de l’État qui vous contactera directement en cas de besoin et traitera votre demande. La demande parviendra au Service des Retraites de l’État qui vous contactera directement en cas de besoin et traitera votre demande. Avant de saisir votre demande, nous vous conseillons de réunir et de numériser les éventuelles pièces justificatives à joindre obligatoirement et dont vous trouverez la liste ci-dessous. Une fois votre demande finalisée, toutes les étapes suivantes du traitement de votre demande vous seront notifiées par mail, et inscrites sous 48h dans votre « ENSAP ».
Le service « Demander ma réversion » est accessible depuis le -menu « Mes démarches » du portail info-retraite à partir de votre Compte Personnel Retraite. Si ce n’est pas déjà fait, vous devez ouvrir (ou créer) votre compte retraite. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr.
Si votre conjoint percevait une majoration de pension pour avoir élevé au moins trois enfants, vous pouvez bénéficier de la moitié de cette majoration à la condition que vous ayez élevé ces enfants pendant au moins neuf ans avant l’âge limite du versement des prestations familiales . Pour en bénéficier, inscrivez-les en dernière page du formulaire de votre demande de pension de réversion ci-dessous, en précisant la date à compter de laquelle chaque enfant a été à votre charge. Connectez-vous à votre compte retraite avec France Connect et accédez au service « Demander ma retraite » pour déposer votre demande de départ ; une fois validée, elle sera transmise automatiquement à vos régimes de retraite de base et complémentaires. Nous vous conseillons de consulter les informations disponibles sur ce site et d’utiliser les services numériques proposés dans votre espace sécurisé sur ensap.gouv.fr et sur info-retraite.fr. Un mail vous invitera à utiliser l’Espace numérique sécurisé de l’agent public sur ensap.gouv.fr, afin de suivre la procédure qui vous permettra d’obtenir votre retraite de l’Etat ainsi que votre prestation complémentaire de la retraite additionnelle de la fonction publique « RAFP ». La demande de départ à la retraite doit être formulée par le fonctionnaire d’État au moins 6 mois avant la date de départ à la retraite.
Un mail d’info-retraite.fr vous sera envoyé pour confirmation de la prise en compte de votre demande. Soyez extrêmement prudents et sachez que les conseillers du SRE ne demandent jamais de coordonnées bancaires par téléphone. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Votre demande est automatiquement transmise à l’Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l’Ircantec.
Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d’auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. L’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima. Il est vivement conseillé à la famille d’un fonctionnaire décédé en activité de s’adresser aussi rapidement que possible à l’administration dont il relevait.
Si vous êtes concerné par un départ anticipé au titre de services actifs, faites votre demande directement à partir de votre espace personnel sur ensap.gouv.fr (voir étape 2). Votre demande de retraite inter-régimes devra être déposée lorsque vous aurez atteint l’âge légal de départ à la retraite sur le site info-retraite.fr. Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d’information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous à votre administration ou consulter le site Info-Retraite.
Utilisez de préférence France Connect, l’accès universel aux administrations en ligne, qui vous assure une connexion sécurisée et l’accès à l’ensemble des services proposés par le portail. Pour obtenir la pension de réversion, vous devez compléter le formulaire ci-dessous et l’adresser avec les justificatifs demandés (photocopie du livret de famille, bulletin de décès du fonctionnaire, etc.) à l’administration qui employait le fonctionnaire. La demande vaut pour la retraite de base et la retraite additionnelle de la RAFP.