Si vous voulez éviter tout problème lié à la retranscription de votre mariage, vous pouvez contacter les autorités administratives marocaines et leur demander une modification de votre pièce d’identité. L’article du code civil prévoit que le conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont établies par la loi de chaque époux. L’article du code civil prévoit que le mariage contracté à l’étranger par un français requiert sa présence. Vous pouvez demander à faire transcrire l’acte de naissance portugais de votre fille auprès d’un officier d’état civil de l’ambassade ou du consulat en prenant attache avec leurs services. Je suis Binationale franco Portugaise et ma fille est née au Portugal.
Cette déclaration, qui n’a donc a priori aucun impact sur le nom repris sur mon acte de naissance français, peut-elle empêcher la transcription de l’acte de mariage ? Pour les mariages célébrés au Maghreb (Algérie, Maroc, Tunisie), la demande de transcription doit être envoyée uniquement par courrier postal au Bureau des transcriptions pour le Maghreb du Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères (plus d’informations via ). En cas de divorce antérieur, il faudra fournir l’acte de divorce marocain et sa traduction en français ainsi qu’un certificat de non remariage établi par les autorités marocaines ou dans le cas d’un veuvage, l’acte de décès du conjoint.
Les époux sont notifiés de la décision d’acceptation ou du rejet de la transcription. Désormais, les époux reçoivent un courrier similaire à ceux qui suivent, le plus souvent après quelques semaines au maximum. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Le certificat de capacité à mariage
Sursoir à la transcription du mariage lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité. La transcription d’un mariage étranger vise à inscrire sur ce registre votre mariage célébré à l’étranger. Dans certains il vous sera demandé de légaliser ou apostiller votre acte de mariage avant de demander sa transcription. La transcription se fait en France, dans les services d’état civil pour les étrangers à Nantes .
La convocation peut prévoir une audition plusieurs mois plus tard, parfois plus de 6 mois ! Pour le conjoint français, elle aura lieu auprès de sa mairie s’il réside en France. Pour le conjoint étranger ou le conjoint Français résidant à l’étranger, elle aura lieu auprès du ou des consulats dont ils dépendent. L’examen approfondi du dossier, notamment de l’acte de mariage, n’est réalisé qu’au stade du traitement du dossier. Ce n’est qu’à ce moment que les erreurs d’état civil affectant l’acte de mariage seront en principe détectées s’il en existe (erreurs de nom ou de prénom des conjoints ou de leurs ascendants, erreurs sur les dates ou lieux de naissance, etc.).
Droit du mariage
Les informations fournies me seront transmises par courrier électronique et ne seront en aucun cas publiées sur ce site. Les formulaires, les codes de loi et les textes de conventions collectives à jour. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. L’exception concerne les mariages qui ont eu lieu au Maroc, Tunisie ou Algérie.
Pièces à fournir
Un livret de famille ainsi qu’un acte de mariage français seront alors délivrés. Les démarches de déclaration de naissance ou encore la procédure de demande de nationalité du conjoint étranger seront facilitées. Certains mariages célébrés à l’étranger le sont sans certificat de capacité à mariage. Cela ne signifie pas que le mariage est nul mais que dans le cadre de la transcription du mariage, une audition des époux par les autorités consulaires peut être effectuée.
Si le Bureau des transcriptions pour le Maghreb décide de ne pas procéder à une audition, c’est qu’il a décidé de transcrire le mariage. En effet, s’il considère qu’il existe un motif de nullité du mariage, il ne peut normalement pas saisir le procureur de la République de Nantes sans audition préalable des époux, même si la cause de nullité est flagrante (bigamie des époux, etc.). Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Le Ministère est revenu vers moi hier concernant cette demande car l’acte de mariage n’était pas certifié conforme. Le cas échéant, en cas de précédent mariage et divorce, cette copie mentionnera ces événements. Votre mariage adoulaire est considéré par le ministere à Nantes comme étant SANS CCM vu que vous avez pas respecté l’obligation de faire le mariage dans la circonscription consulaire du consulat de Casablanca. Les délais d’attente de votre transcription et donc de l’obtention de votre livret de famille Français vont varier en fonction de la procédure q…
Lorsque la célébration a été précédée par la délivrance d’un certificat de capacité à mariage, il est alors procédé à sa transcription sur les registres de l’état civil. Il est à noter que l’audition préalable peut, à la demande de l’autorité diplomatique ou consulaire compétente, être réalisée par l’officier de l’état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux. On est un couple franco-marociane qui habite en suède mais marié au maroc. Ça fait des années qu’on essaie de transcrire notre mariage auprès des autorités françaises et dernièrement nous demandons d’envoyer une copie certifiée conforme de notre acte de mariage en arabe faisant figurer la date de consignation près le juge notaire. La demande de transcription du mariage doit être faite par l’un des époux de nationalité française auprès de l’autorité compétente, à savoir toute institution publique habilitée à recevoir de telle demande. Cela peut être l’ambassade de France ou au consulat de France du lieu où a été célébré le mariage.
Elle a un extrait de naissance Portugais et une carte d’identité française établie il y a mois . Nous avons fait la CCAM et la demande de transcription auprès du STEC en mai. Maisla plupart du temps, les époux devront aller chercher eux-mêmes des informations sur l’état d’avancement de leur dossier, sachant qu’il est parfois particulièrement difficile d’obtenir des informations de la part de certains consulats. La loi applicable est la même, mais au lieu d’un traitement de la demande de transcription de mariage par une autorité centrale, le traitement de la transcription sera effectué par chaque consulat, ce qui conduit à constater des pratiques très différentes d’un consulat à l’autre. Je vous invite donc à lire tout d’abord mes explications ci-dessus concernant la transcription de mariage par le Bureau des transcriptions pour le Maghreb puis à lire les précisions ci-dessous. De tels délais de transcription de mariage posent problème au regard de la liberté du mariage et du droit de mener une vie familiale normale, même si la situation s’est toutefois améliorée sur un certain nombre de points au cours de ces dernières années.