Cette carte, renouvelable de plein droit, donne droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Une fois l’année écoulée, le conjoint de Français peut demander une carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale. Le conjoint de nationalité tunisienne doit entrer en France avec un visa de long séjour. A l’expiration de ce visa au bout d’un an, et à condition de justifier d’une année de mariage, il peut obtenir une carte de résident de 10 ans. Il fait parti des catégories de ressortissant étranger qui ne peuvent être éloignés et pour lesquels une carte de séjour peut être demandée de droit. Car il faut distinguer les cas où le préfet peut régulariser un étranger de ceux ou il doit délivrer un titre de séjour si la personne en remplit les conditions légales.
Son renouvellement est subordonné à la continuité de la communauté de vie avec le conjoint français. Après 3 ans de séjour, vous avez la possibilité de demander une carte de résident de 10 ans. Sa demande se fait auprès de votre préfecture ou sous-préfecture 2 mois avant la fin de validité de votre visa.
Il peut être assisté d’un avocat ou d’une personne de son choix, bénéficier d’un interprète et bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle. \ Les délais de prise de rendez-vous et d’instruction diffèrent selon les pays et peuvent atteindre 3 mois. Vous y trouverez aussi des informations sur la procédure à suivre pour déposer une demande. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics.
Au bout de trois ans, soit trois certificats de résidence d’un an, vous pourrez demander votre carte de résident de dix ans. Par ailleurs, il est demandé de remplir une condition d’intégration républicaine (respect des principes de la République, connaissance suffisante de la langue française). Le préfet se réfère aux conclusions et au suivi du contrat d’intégration républicaine .
Pièce à fournir
Après ils vérifient que l’étranger avait bien la capacité pour se marier (être majeur, ne pas être déjà marié, être consentent). Le français devra obtenir un certificat de capacité à se marier qui lui sera délivré par le consulat du lieu où il souhaite se marier à l’étranger. La signature du contrat d’accueil et d’intégration est obligatoire pour les personnes admises pour la première fois au séjour en France et qui reçoivent de plein droit une carte de séjour « vie privée et familiale ». Une obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’égard d’un ressortissant étranger marié depuis au moins 3 ans avec un conjoint de nationalité française, sauf si la communauté de vie a cessé depuis le mariage. Après 3 ans de séjour régulier et de communauté de vie continue, les ressortissants étrangers séjournant régulièrement en France peuvent obtenir une carte de résident de 10 ans, sous réserve du respect de la condition d’intégration républicaine.
Après 4 ans de mariage , vous avez la possibilité de demander la nationalité française. Le délai de communauté de vie passe de 4 à 5 anssi l’étranger ne peut prouver sa résidence en France depuis trois ans ou l’inscription de son conjoint au Registre consulaire. Pour être reconnu en France, le mariage doit avoir été célébré par un officier d’état civil français. S’il a été célébré devant une autorité étrangère, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d’état civil de Nantes (voir notre note pratique sur le mariage des Français à l’étranger et la transcription).
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Ascendant de français ou de son conjoint étranger
Le dossier doit ensuite être déposé soit auprès d’un prestataires de service soit auprès du consulat directement, selon les pays. Dans les deux cas, le consulat est le seul habilité à prendre les décisions en matière de visa. Après 3 ans de séjour en France, l’époux étranger demande une carte de résident de 10 ans.
Séjour depuis 3 ans
Et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état-civil français. Après 4 ans de mariage , vous pouvez demander la naturalisation française. Le VLS-TS destiné au conjoint de citoyen français impose le règlement de frais de visa qui s’élèvent à 99€ auprès de l’Ambassade de France, ou du consulat qui instruit la demande. Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été au préalable transcrit sur les registres de l’état civil français. Votre carte de paiement ou un timbre électronique (possibilité de l’acheter chez un buraliste ou directement sur le site dédié à la validation) pour régler en ligne la taxe de délivrance d’un titre de séjour (250 € pour les conjoints de Français). Selon une étude, publiée en 2019 par l’INED (Institut national d’études démographiques), les unions mixtes (entre une personne de nationalité française et une autre de nationalité étrangère) représentent 1 mariage sur 7 en France.
Le visa conjoint de français permet à son détenteur de travailler en France. Si vous n’avez pas effectué cette démarche dans le délai exigé, vous ne serez plus en situation régulière sur le territoire français et vous ne pourrez pas franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen. Si le demandeur ne remplit pas l’une des conditions requises, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de la déclaration et notifie ce refus à l’intéressé. Celui-ci dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.