Je suis donc au-delà des 121 jours de carence, nécessaire après une démission. J’ai démissionné de mon emploi pour pouvoir déménager pour suivre mon conjoint. On m’a dit qu’il fallait avoir l’acte de concubinage ce que j’ai donner et on m’a refuser le chômage pourtant c’est considéré comme une démission légitime. Cet article a été rédigé par Maître Nathalie Lailler, avocate spécialiste en droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale. Sans emploi depuis la fin de mon contrat à durée déterminée le , j’ai fait une demande d’aide au retour à l’emploi auprès de l’agence Pôle-Emploi de .
J’ai travaillé plus de 30 ans sans une seule année de chömage. J’ai quitté mon emploi car j’ai été reconnu travailleur handicapé. Présenté des attestations mensongères en vue d’obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Un salarié qui démissionne d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE) en CDD ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour reprendre un CDD d’au moins 6 mois peut bénéficier des allocations. Dans le cas où vous ne savez pas si votre démission sera considérée comme légitime par Pôle Emploi, nous vous conseillons de poser directement la question à l’agence Pôle emploi dont vous dépendez avant de démissionner. Une démission suite à un harcèlement moral ou sexuel, discrimination ou encore coups et blessures, sera considérée comme légitime par Pôle emploi sur présentation d’une copie du dépôt de plainte.
Pourriez-vous svp m’indiquer sur mon cas personnel à partir de quand les 121 jours débuteraient. Les recours devant les Instances paritaires régionales se font UNIQUEMENT auprès du direct-eur (-rice) de son agence Pôle emploi. Instances Paritaires Régionales Les instances paritaires régionales (I.P.R) ont été créées par la loi du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi.
Je ne suis pas d’accord avec cette décision, car comme l’atteste le document ci-joint, j’ai suivi une formation professionnelle auprès d’un organisme agrée du au . Cette période est assimilée du temps de travail effectif et aurait dû être prise en compte dans le calcul de mes droits aux allocations chômage comme le précise l’Article L du Code du travail. En préambule, la circulaire UNEDIC confirme que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ne constitue par l’un des cas de privation involontaire d’emploi mentionnés à l’article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014. Il est tout à fait possible de démissionner en cas de reconversion professionnelle. La démission est le moyen le plus simple de mettre fin à un contrat de travail.
Les faits invoqués justifieraient une démission légitime
L’employeur doit obligatoirement remettre le solde de tout compte à son salarié. S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail. Dans le cadre d’une démission demandée par le salarié pour motif professionnel ou personnel.
J’ai été en CDI un an et demi j’ai quitté ce CDI en rupture conventionnelle d’un commun accord avec mon ex-employeur le 31dec2019. À cet époque j’étais radié de PE (comme je travaillais en CDI il n’était plus nécessaire de m’actualiser). Ça ne se passait pas comme je l’espérais j’ai donc décidé de rompre ma période d’essai de ma propre initiative.
Démissionnez d’un nouvel emploi après avoir été licencié.La période d’emploi ne doit pas dépasser 91 jours. Mais d’un autre coté, les createur d entreprise peuvent maintenir l’ARE pendant 2 ans au lieu de 15mois. Donc les derniers profiteurs du système pourront en profiter d avantage. Je vous prie de bien vouloir réexaminer mon dossier et de m’accorder les allocations auxquelles j’ai droit. J’espère que ce message peut aider les personnes qui se trouveraient dans la même situation que moi et qui s’inquiète de pas obtenir leur droit d’indemnisation d’ARE. La première décision quant à mon indemnisation ARE est sans appel, j’ai démissionné je n’ai donc pas le droit aux ARE.
CDD de 6 mois après démission et chômage
Comme il faut 91 jours de journées travaillées, il me resterait à priori une trentaine de jours à travailler avant de pouvoir y prétendre. Est-ce que le fait d’avoir créé une une auto entreprise avant les 121 ème jours peut entraîner un second refus d’indemnisation ? Je n’arrive pas à me sortir un quelconque revenu ni même retrouver un emploi. Ça devient extrêmement compliqué, je me suis inscrite à une formation qui débute dans 14 jours pour élargir mon activité, mais en attendant je suis sans revenu malgré les efforts déployé. Le présent article aborde le cas particulier du salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail, et la position de l’UNEDIC à ce sujet.
Comment faire réexaminer sa situation par Pôle Emploi lorsqu’on ne perçoit pas d’allocations chômage ?
Mais pour ces cas difficiles, pour être sûr de son fait, avant toute démission, mieux vaut prendre conseil auprès d’un syndicat, de l’inspection du travail ou d’un avocat. Vous avez engagé une procédure judiciaire car vous considérez que c’est votre employeur qui vous a forcé à démissionner. Ce sera alors à vous d’en apporter la preuve pour que le Conseil des prud’hommes décide de requalifier votre démission en licenciement. C’est une procédure longue qui peut prendre de deux à trois ans, mais en cas de victoire, Pôle emploi vous reversera vos allocations rétroactivement. Idem si vous aviez sollicité la commission paritaire à l’issue d’une délai de 121 jours, le fait de totaliser 65 jours de travail depuis la démission ne nécéssiterait plus d’attendre que la commission donne un avis favorable .
Par la présente, je vous informe que je conteste cette décision et vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier. A cette fin, je joins à ce courrier de nouveaux éléments attestant de ma situation. Le Pôle Emploi propose différents dispositifs pour aider les demandeurs d’emploi à compenser leur baisse de revenus tels que l’allocation d’aide au retour à l’emploi , l’allocation de solidarité spécifique et l’aide à l’allocataire arrivant en fin de droits .