Une demande de légalisation doit être faite auprès de l’ambassade ou du consulat français établi dans le pays émetteur de l’acte. Si l’acte de naissance est rédigé en langue étrangère, il doit être traduit au préalable. Toutefois, les données concernant le nom, le prénom ainsi que la date de naissance de la personne concernée par l’acte sont immuables pour obtenir ce document. Les noms et prénoms des parents doivent aussi être renseignés pour se voir délivrer un acte de naissance.
Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Service central d’état civil de Nantes du ministère des Affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, Nantes Cedex 09. Le demandeur de l’acte de naissance peut être le représentant légal, les ascendants, les descendants, le conjoint ou le partenaire de Pacs. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Elle peut, par ailleurs, intervenir avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance où après celle-ci. La liste des pièces à fournir ainsi que le formulaire de demande de transcription peuvent être téléchargés sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné. Vous devrez passer par l’onglet « Experts judiciaires » du site internet de la Cour de Cassation. Ensuite, une mention « Vérification effectuée » sera apposée par l’organisme ayant demandé votre acte de naissance sur le document traduit, ainsi que le sigle dudit organisme et le visa de la personne assermentée s’étant chargée de la vérification. Enfin, vous pourrez passer par une seconde voie électronique en vous rendant sur un site spécifiquement dédié aux demandes d’obtention d’acte de naissance et d’y remplir le formulaire adapté. Faire la démarche de demande simplifiée en ligne, en complétant le formulaire disponible sur cette page.
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la procédure à suivre pour demander et obtenir des documents d’état civil, dont la copie intégrale et l’extrait d’acte de naissance, tient plus du lieu de naissance que de la nationalité. Comme nous vous l’expliquions dans nos différents guides, les Français et les étrangers nés en France suivent la même procédure, en s’adressant à la mairie de leur commune de naissance pour demander une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation. Tout enfant né sur le territoire français doit être déclaré à la mairie de son lieu de naissance même si ses parents sont de nationalité étrangère. Ainsi, vous devez également faire la demande d’acte de naissance auprès de la mairie de la commune de naissance.
Il faut également noter que les héritiers autres que les descendants, les ascendants, les frères et sœurs et les conjoints peuvent obtenir des extraits d’acte de naissance avec filiation sans avoir à fournir les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte. Ils devront toutefois justifier de leur qualité d’héritier par une attestation notariale en bonne et due forme. Enfin, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut être demandé par n’importe qui, sans justification aucune, pour peu que le demandeur soit en mesure d’indiquer la date et le lieu de l’événement ainsi que les nom et prénom du titulaire de l’acte de naissance. Si vous êtes Français, mais que vous êtes né dans un pays étranger, vous pouvez compter sur le service central d’état civil de Nantes pour vous fournir un acte de naissance.
Comment faire la demande d’acte de naissance à l’étranger ?
Dans certaines régions du monde, l’obtention de tels documents officiels peut prendre du temps. Les services consulaires peuvent éventuellement apprécier l’urgence d’une demande au cas par cas avant d’envoyer leur réponse par courrier. Concernant les personnes étrangères nées à l’étranger et résidant en France, là encore la procédure d’obtention d’un acte de naissance diffère du parcours classique. En effet, ces personnes ne pourront pas prétendre à une demande effectuée auprès de la mairie de leur commune de résidence, ni même à une demande formulée auprès du Service central d’état civil de Nantes dépendant du Ministère des Affaires étrangères.
La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Tout dépôt de dossier ou demande se fait exclusivement par voie postale à l’adresse ci-dessus. Les demandes de renseignement ne peuvent être effectuées par téléphone mais il est possible de contacter le service par courriel pour le Bureau des transcriptions pour le Maghreb et le bureau des transcriptions pour l’Europe. Le préfet est le seul compétent pour décider d’accepter ou de rejeter ce type de demande. Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire. Soit vous adresser à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.
Où demander un acte de naissance pour les étrangers ?
Voici toutes les informations utiles quant au service à contacter pour les formalités de vérification, en passant par les personnes habilitées à traduire l’acte en français. Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales. Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier. À noter que le Service Central d’État civil de Nantes n’est pas ouvert au public. Il est donc inutile de vous rendre dans ses locaux pour formuler une demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte de naissance. Une pièce d’identité du demandeur étranger (avec lieu de naissance, année de déclaration de naissance et numéro de l’acte de naissance).
En règle générale, les services consulaires établis en France disposent d’un officier d’état civil consulaire qui représente l’officier de la commune de naissance de la personne concernée par l’acte de naissance. Pour formuler une demande, il faut produire certains documents qui peuvent là encore varier en fonction du pays concerné. Vous n’avez pas la nationalité française, vous résidez en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer et vous avez besoin d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de naissance pour vos démarches administratives (mariage, vente, succession…) ? Ce document devra très probablement être traduit en français, le cas échéant, pour valoir de ce que de droit. En tant que personne française de naissance née à l’étranger, vous aurez trois possibilités pour obtenir votre acte de naissance grâce au Service central d’état civil. Sachez toutefois que vous ne pourrez pas vous y rendre en personne, contrairement aux démarches effectuées auprès des mairies.
Si ces derniers doivent se tourner vers la mairie de leur commune de naissance, les citoyens français nés à l’étranger devront s’adresser à d’autres organismes. Les personnes aptes à effectuer une telle demande seront les mêmes que pour une demande classique effectuée par une personne française née en France. La liste des personnes autorisées peut toutefois varier d’un pays à l’autre, à charge pour le demandeur de se renseigner à ce sujet auprès des services.
En effet, la procédure originale pour tout individu né en France se fait auprès de la mairie de la commune de naissance dudit individu, et ce qu’il s’agisse d’une copie intégrale de l’acte ou d’un extrait d’acte de naissance avec ou sans filiation. Si vous êtes né Français (de parents français) à l’étranger, vous devez vous adresser au service central d’état civil de Nantespour obtenir un acte de naissance à l’étranger. L’extrait sans filiation peut normalement être délivré à toute personne sans justificatif. La personne concernée par l’acte de naissance peut donc se décharger de cette démarche.
En effet, les personnes qui souhaitent obtenir un document d’état-civil auprès du SCEC résident pour la plupart à l’étranger. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Pour les événements d’état civil survenus à l’étranger, cette mise à jour peut être assurée par le Service central d’état civil ou par l’ambassade ou le consulat qui détient l’acte dans ses registres. Nous vous recommandons de prendre l’attache de la représentation diplomatique ou consulaire de votre pays de résidence pour faire les vérifications nécessaires préalables à la naissance. Le site internet vos-demarches.fr n’est pas affilié au site officiel, de quelques manières que ce soit.