J’habite à Nice, j’étudie, travail (CDD – temps partial) et je paie mes impôts. L’OFPRA peut décider de reconnaître le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire si le fait nouveau permet de prouver les craintes de persécutions du demandeur d’asile. Lorsqu’à la suite d’une décision de rejet devenue définitive sur une précédente demande d’asile, des faits nouveaux sont intervenus, il est possible de demander à l’OFPRA de procéder au réexamen de sa demande. Si le demandeur est placé en procédure accélérée, il sera jugé à juge unique sauf si la Cour considère que son dossier nécessite une audience collégiale .
Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d’asile. La préfecture relève vos empreintes et vérifie que votre demande d’asile n’est pas de la compétence d’un autre pays européen. Peut vous refuser le bénéfice d’une protection s’il considère que vous ne remplissez pas les conditions. Pendant l’instruction de votre dossier, vous avez le droit de travailler.
Les délais d’attente varient considérablement d’un département à un autre. Le point de départ de ce délai est la remise d’une brochure d’information délivrée lors de son passage en GUDA (Guichet Unique pour Demandeurs d’Asile) dans une langue comprise du demandeur ou qu’il est raisonnable de penser qu’il comprend. Cette brochure vise à l’informer des conditions d’admission au séjour prévues pour les titres de séjour. Vous la recevez par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d’adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l’Ofpra.
Le maintien en zone d’attente peut être renouvelé une seconde fois par le JLD pour une durée de 8 jours. Cette seconde prolongation ne peut intervenir qu’à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec au départ. A l’expiration du délai de 4 jours, l’administration peut saisir le juge des libertés et de la détention .
→ L’envoi du dossier OFPRA et les pièces à fournir
L’intéressé reçoit un visa de régularisation d’une validité de 8 jours qui l’autorise à se rendre à la préfecture du département où il souhaite fixer sa résidence pour y retirer un formulaire OFPRA. L’étranger doit être informé du caractère positif ou négatif de la décision qui sera prise dans une langue dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend. En cas de refus, le procès verbal d’entretien doit lui être remis et ce, en même temps que son refus d’admission sur le territoire ou dans un délai qui lui permette d’exercer son droit au recours. Le demandeur d’asile doit résider dans la région désignée par l’OFII durant l’examen de sa demande d’asile. Il ne peut la quitter que temporairement que sur autorisation de l’OFII sauf motifs impérieux ou convocation par les autorités ou les tribunaux. L’OFII doit rendre sa décision dans les meilleurs délais et prendre en compte situation personnelle et familiale du demandeur.
Informations légales le Monde
Pour aider nos services à progresser, merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. Il y a au moins une SPADA dans chaque région de France, parfois plusieurs. Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l’Ofpra.
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire mais elle reste conseillée. Ces procédures ne s’appliquent pas de manière uniforme dans tous les départements. À l’OFPRA, compétent pour se prononcer sur la demande de protection. Depuis le décret du 25 janvier 2012, lors de l’audience, le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire est communiqué aux parties présentes.
Je suis demandeur d’asile et mon attestation arrive à expiration
Il décide du placement du demandeur d’asile en procédure normale, en procédure accélérée ou en procédure Dublin. La demande doit être déposée dans les 2 mois qui suivent l’enregistrement de la demande d’asile. Si la demande de titre est introduite en parrallèle à la demande d’asile dans les délais, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents justifiants son état civil et/ou sa nationalité. Toute personne admise au titre de l’asile (ou dont le refus d’entrée a été annulé par le tribunal) est autorisée à entrer sur le territoire pour effectuer la procédure de demande d’asile comme tout demandeur d’asile arrivé d’une autre façon sur le sol français.
Un portail informatique permet à l’OFPRA d’informer le préfet et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de l’enregistrement du dossier complet. Pour obtenir le renouvellement de son attestation de demandeur d’asile, le demandeur d’asile doit se présenter en préfecture quelques jours avant l’expiration de sa première attestation de demandeur d’asile et produire la lettre d’enregistrement de l’OFPRA. La loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 étend au gestionnaire du lieu d’hébergement la possibilité de demander en justice à ce qu’il soit enjoint à l’occupant de l’hébergement qui ne peut plus en bénéficier d’évacuer les lieux.
Je suis passé par là dans l’espoir de trouver une solution à mon problème . Vous avez toujours le droit de renoncer à votre demande d’asile pour revendiquer un autre statut. Bonjour,je suis demandeuse d’asile depuis près de 3 ans sans réponse et actuellement je suis enceinte de mon compagnon français. Ce visa permet à un étranger souhaitant étudier en France dans un établissement d’enseignement supérieur dont l’entrée est soumise à la condition de réussite d’un concours, de pouvoir venir passer ce concours. Sur le plan médical, les demandeurs d’asile peuvent prétendre à l’ouverture de droits à la Protection Universelle Maladie . Les Mineurs Non Accompagnés bénéficiant d’une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée et qui déposent une demande d’asile sont autorisés à poursuivre leur contrat pendant la durée de traitement de la demande.
Cependant, le préfet peut refuser le renouvellement de l’attestation aux personnes déclarées en fuite. L’étranger ayant introduit une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre État de l’Union européenne (placé en procédure « Dublin ») bénéficie d’un droit au maintien sur le territoire jusqu’à son transfert effectif vers ce pays. Pour en savoir plus, voir La procédure de la demande d’asile et plus spécifiquement la Procédure Dublin.