Si cela n’aboutit pas, vous devrez saisir la Commission de Recours Amiable. Enfin si vous êtes toujours en désaccord avec la CAF, l’affaire devra être portée devant le Tribunal Administratif . A titre d’exemple, au 1er janvier 2020, un parent isolé avec un enfant à charge peut prétendre à un montant forfaitaire de 958,36 euros.
Enfin, derniers recours pouvant être présenté uniquement dans un délai maximum de 2 mois après la saisie de la commission de recours amiable, porter l’affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Pour cela, vous déposerez votre lettre de réclamation avec tous les justificatifs prouvant votre bonne foi au greffe du tribunal compétent. Il est possible aussi de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. En outre, sachez qu’il n’est pas obligatoire d’être assisté par un avocat pour entreprendre cette démarche. Afin de savoir ce que vous pouvez entreprendre en cas de refus du Revenu de solidarité active, lisez cet article.
J’ai reçu à la date du , un courrier dans lequel vous m’avez signifié (le refus/la suppression) pour la prestation (indiquez le nom de l’allocation supprimée ou refusée). Si la Caisse d’Allocations Familiales a rendu une décision sur votre situation que vous souhaitez contester, la première étape est d’envoyer un courrier ou un mail afin de demander à la CAF de réévaluer votre situation. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demande de RSA (Démarche en ligne) » est mise à jour. Vous serez alerté par email dès que la page « Demande de RSA (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement. Vous pouvez également consulter les conditions d’attribution du RSA définies par la CAF et notre dossier complet sur le Revenu de solidarité active. Avant de remplir le formulaire et de compléter votre dossier de demande de RSA, vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions pour toucher le RSA.
Démarches auprès de la CAF
De surcroît, il faut être vigilant et vérifier les montants à devoir et ceux qui sont versés réellement sur le compte bancaire. Il est recommandé également de garder une copie des pièces justificatives réclamées par la CAF. Vous serez notifié de sa décision par courrier dans un délai de 1 mois. Il s’agit du dernier recours amiable que vous pouvez effectuer pour contester une décision de la CAF. Il vous faudra, si le litige persiste, vous adresser au Tribunal Administratif afin d’engager une procédure contentieuse. Ensuite, dans la mesure où la réponse obtenue ne vous satisfait pas et si vous estimez être dans votre bon droit, vous pouvez envisager de faire appel à un médiateur administratif.
Envoyez une lettre de contestation à la CAF : Modèle de courrier type
J’aimerais bien recevoir cette lettre dans ma boite réception. En effet, une personne plus jeune peut être éligible si elle est enceinte, si elle a un enfant à charge ou si elle peut justifier d’une durée d’activité professionnelle minimale. Vous trouverez également l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à cette demande d’inscription au RSA. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.
Vous trouverez ci-joints, les documents attestant de ma requête. Ainsi, compte tenu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir intervenir dans ce dossier. J’ai reçu à la date du , un courrier dans lequel la Caisse d’Allocations Familiales m’a signifié (un trop-perçu/refus ou suppression) de l’allocation (préciser le nom de l’allocation concernée). Pour saisir la Commission de Recours Amiable, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la CRA de votre Caisse d’Allocations Familiales. La CRA est chargée d’examiner l’ensemble des pièces du dossier afin de rendre une décision objective sur le litige opposant l’allocataire à la CAF. Vous ne serez donc pas convoqué par la Commission qui vous notifiera de sa décision dans un délai de 1 mois.
Charte des données personnelles
Vous devez adresser ce courrier à l’antenne départementale de la CAF dont vous dépendez, retrouvez cette adresse en cliquant ici. Si vous dépendez de la MSA, les coordonnées se trouvent sur ce lien. Si la CAF vous notifie un trop perçu (RSA, APL …), les sommes que vous n’auriez pas dû percevoir vous seront réclamées (que ce soit de votre “faute” ou une erreur de la CAF). La Caisse d’Allocations Familiales gère un nombre important de dossiers et il n’est pas rare qu’elle prenne une décision que l’allocataire ne comprend pas ou même en conteste le bien fondé.
Dans ces circonstances, vous pouvez formuler une contestation d’un remboursement suite à un trop perçu. Pour cela, vous disposez de deux mois pour envoyer une lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception à compter de la demande de la CAF. Indiquez de manière claire et précise les raisons qui vous poussent à agir et joignez tous les documents qui viennent justifier vos propos. L’organisme de service public étudiera votre dossier et vous transmettra à son tour un courrier afin de vous informer de sa décision.
Cela coute des frais et c’est appauvrir encore plus ceux qui touche le RSA. Mais si le gouvernement Macron me propose de travailler 20 heures au smic je prends tout de suite. Vous saurais gré de bien vouloir réétudier mon dossier en tenant compte de tous les éléments me concernant.
Par la présente, je tiens à vous signaler que ma situation financière actuelle ne me permet pas d’assumer les dépenses de la vie quotidienne. Ou d’une association habilitée par les services du département. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Banque, prêts, crédits Prêt personnel, crédit-bail, nantissement, interdit bancaire, carte bancaire, frais bancaire …