Lettre De Demande De Titre De Sejour Parent Francais

Un nouveau titre de séjour ne pourra être délivré qu’après un délai de carence d’au moins 6 mois hors de l’Union Européenne. Si vous êtes enfant d’un étranger, entré mineur en France par le regroupement familial, vous pouvez obtenir la carte « vie privée et familiale » à partir de 18 ans (ou à 16 ans si vous voulez travailler). Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. J’ai l’honneur de solliciter l’obtention d’une carte de résident sur le territoire français, en tant que père d’un enfant français. Je joins à cette fin un certificat de nationalité de mon enfant, ainsi qu’une fiche d’état civil.

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(valable de 2 à 4 ans), 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d’existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d’origine. Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France » sera mise à jour significativement.

Je suis à ce jour parfaitement intégré à la société française et j’ai d’ailleurs noué des liens solides avec certaines personnes. J’exerce également le métier de … au sein de l’entreprise … depuis … ans. 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour temporaire. Du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec le bénéfice des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012. J’ai l’honneur de vous adresser une demande d’obtention de la nationalité française. L’article 21-2 du Code civil offre la possibilité de devenir Français sous certaines conditions.

Je soussigné, Prénom Nom, né le … à …, de nationalité …, demeurant Rue, CP Ville, souhaiterais devenir titulaire d’une carte de résident. Ayant obtenu le statut de réfugié, je peux légalement bénéficier de plein droit de cette carte. Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour l’obtention d’une autorisation provisoire de séjour, laquelle me permettrait de vivre en France jusqu’à délivrance, je l’espère, d’un titre de séjour de longue durée. S’agissant du parent français, et dans le cadred’une reconnaissance de filiation, vous devez justifier que le père/la mère contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de cet enfant. Avoir toute sa famille en France (père, mère, frère, soeur), famille régularisée ou ayant la nationalité française. Voici un modèle pour une demande de titre « Vie privée et familiale ».

Vous devrez respecter certains critères pour vous voir délivrer votre carte de séjour temporaire. Par conséquent, vous joindrez à votre modèle gratuit de lettre pour faire une demande d’immigration et obtenir de la préfecture un titre de séjour temporaire pour vie privée et familiale. Vous êtes d’origine étrangère et venez d’arriver en France ? Vous avez l’obligation de demander un titre de séjour, afin de pouvoir y vivre en toute légalité.

Vous trouverez pour cela nos informations de contact dans les conditions d’utilisation du site. Plus de1800 lettres gratuitespré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d’utilisation. À régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

À défaut, vous devez produire une décision du juge judiciaire ordonnant au parent français de s’acquitter de ses obligations découlant de l’article du code civil (versement d’une pension alimentaire ou d’une contribution financière). La réglementation en vigueur prévoit que vous devez contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de votre enfant dans les conditions de l’article du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans. Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans.

Lettre de demande de Nationalité française

Pour appuyer ma demande, je joins une série de documents à ce courrier. Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements complémentaires que vous jugerez utiles. Vous trouverez ci-joint la fiche d’état civil de mon enfant, ainsi que tous les autres documents nécessaires pour mon dossier.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Dans le cadre d’un mariage, le délai est réduit à quatre ans, si vous cela fait plus de trois ans que vous habitez avec votre époux sur le territoire français de manière continue. Une attestation sur l’honneur de vie commune est alors exigée, accompagnée des documents venant prouver les faits tels qu’un avis d’imposition commun ou encore les actes de naissance de vos enfants. La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT » est accordée aux cadres et experts étrangers et leur famille effectuant des missions en France de plus d’un an pour le compte d’une entreprise appartenant au groupe qui l’emploie.

Téléchargement du modèle de lettre gratuit au format Word

Vous voudrez bien m’envoyer un formulaire officiel et m’informer des démarches qu’il convient d’accomplir.

Les cartes de séjour pluriannuelles délivrées aux étudiants ont une durée égale au cycle restant à courir ou de 2 ans dans le cadre du programme de mobilité. Les cartes « vie privée et familiale » ont une validité de 2 ans pour le conjoint, parent d’enfant d’un ressortissant français, les étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France. La carte de séjour pluriannuelle délivrée pour des soins à une durée de validité correspondant à la durée prévisible des soins . Vous avez l’obligation de demander un titre de séjour, afin de pouvoir y vivre en toute légalité. Vous devez transmettre votre lettre à la préfecture du département où vous comptez habiter.

Les personnes ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire (Article L424-18) ou le statut d’apatride (Article L424-18) peuvent obtenir une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans dès leur première admission à un titre de séjour. La délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale « est gratuite. La préfecture vous délivrera dans un premier temps un récépissé d’autorisation provisoire de séjour. Ce n’est que lorsque votre demande aura été examinée que vous obtiendrez votre titre de séjour en France, à condition bien entendu que votre dossier soit accepté.