Je tiens également à réitérer mon engagement à respecter les valeurs fondamentales de la République Française. Vivant depuis bientôt 10 ans en France, je n’ai fait l’objet d’aucune condamnation et ne constitue d’aucune manière une menace à l’ordre public. J’ai séjourné en France d’une manière régulière depuis mon arrivée, d’abord, comme indiqué, en qualité d’étudiant » et par la suite en tant que « parent d’enfant français » depuis 3 ans. Après quelques années d’études et de résidence en France, j’ai fondé ma famille suite à mon mariage avec une ressortissante de nationalité française le …….
Au contraire, je participe à mon modeste niveau à la vie économique française et souhaiterai contribuer plus amplement. Sachez toutefois que la carte de résident est périmée en cas d’absence du territoire français et de l’UE, sous certaines règles fixées dans la loi et dans l’accord franco-algérien. Avant d’entrer dans les indications relatives aux informations personnelles, on peut bien préciser dans quel cadre on sollicite cette carte (généralement à l’occasion du renouvellement d’une carte de séjour temporaire).
Dans cette même lettre, elle vaudrait recueillir l’expression officielle de l’intention de l’étranger de s’installer définitivement en France, ainsi que son engagement à respecter ses valeurs et les principes fondamentaux de la République Française. Cette somme est réduite à 75€ par timbres fiscaux dans certains cas particuliers (si vous êtes étudiant, si vous recevez une rente d’accident de travail, si vous souffrez d’une maladie professionnelle, etc.). La délivrance de la carte de séjour « vie privée et familiale « est gratuite.
Le préfet peut envisager de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France. Dans ce cas, il doit soumettre votre demande pour avis à la commission du titre de séjour. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour.
Époux de Français
Si vous vous trouvez dans un cas où vous ouvrez droit à cette carte, il faut signaler à la préfecture le fondement juridique précis. Si tel n’est pas le cas sollicitez le pouvoir discrétionnaire du préfet. Sur le nombre de pages, il faut avoir à l’esprit que les agents n’ont plus suffisamment de temps pour de grands textes. Les détails dans cette lettre ne sont pas d’une grande utilité, n’étant pas une demande de régularisation, la préfecture connaît beaucoup de choses sur vous.
Cette lettre doit donc être personnalisée et correspondre complètement à la situation du demandeur. Le copier/coller peut jouer négativement sur l’appréciation qui sera portée sur le dossier, chaque parcours étant unique. Concernant la manière avec laquelle s’adresser à la préfecture, on peut dire que comme dans tous les autres domaines, il n’existe pas de lettre-type pouvant être remplie par tout le monde. Il faut au contraire saisir cette tribune d’expression pour affirmer à la préfecture tout son attachement à la vie en France, toute sa volonté de s’y établir définitivement et mettre en valeur son parcours et son intégration.
Comment renouveler une carte de séjour pluriannuelle ?
Ce document vous indique la trame de la demande et mentionne également les textes de lois au soutien de votre demande. Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir m’envoyer un formulaire officiel le plus rapidement possible afin que la procédure puisse se mettre vite en route et que je ne risque pas de me trouver en situation irrégulière. Vous trouverez ci-joint tous les justificatifs nécessaires ainsi qu’une enveloppe timbrée et libellée à mes nom et adresse pour la réponse. Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour l’obtention d’un nouveau titre de séjour. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre dossier thématique « Séjour et nationalité ».
Ayant le centre de ma vie familiale et professionnelle en France depuis plusieurs années, je me sens parfaitement intégrée dans la société française et profondément attachée à sa culture. Liée par un pacs dès l’année 2005 avec M………., un compatriote devenu français depuis 2014, deux enfants nés en France sont issus de notre union, également devenus français depuis 2014, ils sont âgés respectivement de …. Dans l’attente de l’examen de mon dossier et restant à votre entière disposition pour tout autre élément que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma haute considération.
Par la présente, je souhaite vous faire part des éléments susceptibles de vous permettre une meilleure appréciation de ma situation. Restant à votre disposition pour toute information ou pièce justificative que vous jugerez utile, je vous prie de croire, Madame la Préfète ou Monsieur le Préfet, en l’assurance de ma haute considération. Vous n’avez jamais fait l’objet d’une quelconque condamnation judiciaire, ne constituez aucunement une menace à l’ordre public et vous avez toujours eu le comportement d’un citoyen exemplaire…. Votre attachement avec la France peut bien être professionnel puisque c’est le lieu où vous travaillez et vivez, mais il peut également être le lieu d’établissement de votre famille. Indiquez, selon les cas, votre profession, votre parcours universitaire, les diplômes obtenus en France et à l’étranger, les stages effectués, les expériences professionnelles, etc.. En ce qui est du format, les administrations demandent en général des lettres écrites à l’ordinateur ; les lettres manuscrites sont donc à éviter, si tel n’est pas le souhait de l’administration concernée.
La carte de séjour vie privée et familiale vous autorise à séjourner en France et à y travailler. Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de refus de délivrance d’une carte de résident de 10 ans, la décision préfectorale peut faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et hiérarchique) et/ou contentieux . N’hésitez pas à contester une décision de refus si vous estimez avoir un bon dossier. C’est-à-dire dans ce dernier cas, à l’appréciation du préfet, même lorsque ce n’est pas un droit de l’étranger. Pour obtenir votre carte de séjour pluriannuelle, vous devrez fournir plusieurs documents justificatifs.