Pieces A Fournir Pour Une Premiere Demande De Titre De Sejour Salarie

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre titre de séjour à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date de fin. Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Demande de visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) qui l’autorisera à venir travailler en France.

L’obtention d’un titre de séjour salarié dépend surtout de la stabilité de votre situation. Faites-vous appuyer par votre employeur pour apporter les preuves de votre présence dans la société. Si tout est en ordre, et que vous ne présentez aucun danger pour l’ordre public, vous devriez obtenir votre carte sans problème.

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .

Dans le cas contraire, le demandeur se doit de compléter les pièces manquantes. En cas d’accord, l’administration informe votre employeur, qui lui-même vous prévient. Vous pourrez ainsi demander un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). En cas d’accord, l’administration en informe votre employeur, qui lui-même vous prévient.

Cette régularisation doit être effectuée dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en France. Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travail. Votre employeur doit faire en ligne la demande d’autorisation de travailavant votre entrée en France. Vous autorise à séjourner en France pour exercer une activité professionnelle. Dans des cas d’urgence justifiés, une prolongation de visa ou la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour pourra être réalisée.

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Dans ce cas, son dernier recours est de saisir le tribunal avant l’expiration de ce délai. Si l’OQTF est signifiée avec un délai de départ volontaire, l’étranger doit quitter la France dans un délai de 30 jours. Si un contrat d’intégration républicaine a lieu, une attestation de suivi ou de clôture émanant de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration . En attendant l’instruction du dossier, le demandeur reçoit un récépissé. Si vous sollicitez une admission exceptionnelle au séjour (pour les personnes en situation irrégulière), cliquez ici.

Si le salarié habite en France

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile avant la fin de votre titre de séjour. Dans cette hypothèse, le ressortissant étranger n’est pas encore en France, l’employeur doit donc effectuer une demande d’autorisation de travail avant son arrivée en France. Premier renouvellement du titre de séjour salarié temporaire (durée … Annulation demande de titre de séjour salarié – Résolue par Maitre … Pour ce faire, il doit présenter une autorisation de travail visée par la Dreets, que son employeur lui aura fournie.

Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Je suis salarié dans un cabinet d’expertise comptable, lors de mon renouvellement de mon titre de séjour…

Les demandes de régularisation par le travail se font au minimum en deux rendez-vous en Préfecture. Les pratiques de chaque Préfecture sont néanmoins très variables. L’employeur ne peut en aucun cas exiger que vous payiez cette taxe. Il ne peut donc pas la retenir sur votre salaire ou vous en demander le remboursement.

Autorisation provisoire de séjour : tout savoir en 5 min

Doit être adressée à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration de votre visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS). Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans votre demande de titre de séjour salarié ou en contester le refus. La validité d’une carte de séjour salarié est de 1 an renouvelable. Si toutes les conditions sont remplies, il est possible d’obtenir un titre de séjour salarié de 4 ans en renouvellement pour un CDI. S’il s’agit d’un CDD, la durée de validité dépend de celle du contrat. Vous ne possédez pas un titre de séjour pour des motifs personnels ou familiaux, à savoir une carte de résident ou une carte de séjour vie privée et familiale, par exemple.

Demande de la carte

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