Première Demande Titre De Séjour Vie Privée Et Familiale

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis. Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture. Si votre mariage a été célébré à l’étranger, il doit faire l’objet d’une transcription sur les registres de l’état civil du consulat de France, afin d’être reconnu en France. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.

Si vous avez été victime de violences familiales ou conjugales et que vous avez déposé plainte, vous pouvez bénéficier d’une carte de résident de 10 ans. Vous devrez aussi justifier de votre insertion républicaine dans la société française et de vos conditions d’existence en France. Vous devrez enfin prouver la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d’origine.

Vous remercie pour vos remarques utiles à l’amélioration du site. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public. Et justifiez de 3 années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier.

Demande de carte de résident :

Vous devez justifier du caractère réel et sérieux de votre activité et de vos projets d’intégration sociale, professionnelle et linguistique. Si vous justifiez de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables en France. Votre partenaire de Pacs doit être présent lors du rendez-vous ou du dépôt du dossier. Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Vous devez demander la carte dans les 3 mois de votre entrée en France. Le titre de séjour arrivé à expiration de l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection, en raison des violences commises par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, est renouvelé. Si la victime dénonce les membres de son réseau, ses proxénètes ou si elle participe à une procédure pénale, une carte de séjour d’une durée minimale de 6 mois peut lui être accordée. Elle devra être renouvelée jusqu’à l’achèvement définitif de la procédure judiciaire engagée, incluant les éventuels délais de recours. La demande de titre de séjour doit être déposée entre l’âge de 16 et 21 ans. Une fois la transcription effectuée (elle se traduit par l’envoi du livret de famille français), l’époux résidant à l’étranger se rapprochera du consulat de France dont il / elle dépend pour solliciter un visa en qualité de conjoint de français.

Les services de l’État en Loire-Atlantique

Vous serez alerté par email dès que la page « Carte de séjour « vie privée et familiale » d’un étranger en France » sera mise à jour significativement. Le Préfet devait saisir pour avis la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour en cas de demande de régularisation formée par des étrangers qui justifient d’une résidence habituelle en France de plus de dix ans. Les titulaires d’une rente accident du travail ou maladie professionnelle bénéficient d’un tarif minoré de 50 euros. La délivrance de ce titre de séjour est donc soumis au paiement d’une somme de 75 euros en timbres fiscaux. Si les violences familiales ou conjugales ont été commises AVANT la délivrance du premier titre de séjour, la préfecture accorde ce titre, sauf si l’étranger représente une menace pour l’ordre public.

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l’obtention d’un rendez-vous concernant une demande de renouvellement de titre de séjour sont à l’usage exclusif de la préfecture et sont utilisée à des fins de communication. La mission de l’association ADATE est d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner socio-juridiquement et linguistiquement toute personne étrangère recourant à ses services. Ce titre de séjour est destiné au parent d’un enfant français mineur, n’étant pas en situation de polygamie qui contribue, en fonction de ses ressources, à l’entretien et à l’éducation de cet enfant depuis sa naissance ou au moins depuis deux années. Les ressortissants algériens et tunisiens, conjoints de français, se voient délivrer un titre de séjour de 10 ans après une année de mariage à condition que la communauté de vie n’ait pas cessée. Le visa de long séjour « conjoint de Français » ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. Le préfet peut envisager de refuser votre demande d’admission exceptionnelle au séjour, même si vous justifiez de 10 ans de résidence habituelle en France.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture). Si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Les actes d’état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé. Dans certains cas, ces actes doivent également être légalisés (apostille ou légalisation par le consulat de France à l’étranger). Vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d’une vie commune et effective de 6 mois en France.

Le droit au mariage est un droit fondamental et un maire ne peut refuser de célébrer un mariage au seul motif qu’un des futurs conjoints est en situation irrégulière. Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune. Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français fixant le pays où vous serez renvoyé.

Le demandeur est titulaire d’une autorisation provisoire de séjour « étudiant en recherche d’emploi », l’emploi est en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération au moins égale à 1,5x le SMIC. Pour toute demande de titre pour motif professionnel, la présentation de l’autorisation de travail est obligatoire le jour de votre rendez-vous. 3) Si vous n’êtes pas titulaire d’un visa long séjour , réglez 50 € en timbre fiscal sauf si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. Si l’auteur des faits est condamné définitivement, une carte de résident pourra être délivrée à la victime. Sa délivrance n’est pas subordonnée à la vérification de la condition d’intégration. La délivrance de cette carte de séjour est soumise au paiement d’une taxe et d’un droit de timbre de 225 euros.

Ce titre de séjour autorise par nature à travailler en France et permet de voyager à l’étranger. Si vous êtes jeune majeur entré mineur en France, dans le cadre du regroupement familial, vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale », sous conditions. La carte de séjour temporaire arrivée à expiration est délivrée de plein droit à l’étranger qui continue de bénéficier d’une ordonnance de protection pour des faits de violences conjugales ou de menace de mariage forcé. L’enfant autorisé à entrer en France par le biais du regroupement familial pendant sa minorité et qui demande une carte de séjour dans l’année de ses 18 ans bénéficie d’un tarif minoré de 50 euros. La délivrance de ce titre de séjour est donc soumise au paiement d’une somme de 75 euros en timbres fiscaux.