Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Il est donc important de prendre attentivement connaissance des conditions de recevabilité décrites ci-dessus et de la liste des pièces à fournir. Au terme de la procédure, les demandeurs et demandeuses retenus sont naturalisés par un décret qui fait l’objet d’une publication au Journal Officiel (décret, art. 50 et 51). Le ministre peut à son tour déclarer la demande irrecevable, la rejeter purement et simplement ou prononcer un ajournement assorti d’un délai ou de conditions. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics.
Ils bénéficient à la fois de financements d’entreprises nationales et soutiens publics. Leur mission générale consiste à faciliter l’accès aux services publics auprès des habitants des communes où ils sont implantés. Dans le Rhône, il n’est pas possible de déposer une demande sans avoir au préalable reçu une convocation auprès d’un PIMMS, qu’il faut présenter ensuite à la préfecture au moment du dépôt.
Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d’une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n’avez aucun prénom.
Procédure de demande de naturalisation
Oui, vous devez joindre une traduction en français de tout document rédigé dans une autre langue. Vous devez justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la naturalisation à partir de vos 18 ans.
DEMARCHES A SUIVRE POUR DEPOSER UN DOSSIER
Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n’avez aucun prénom. Le postulant peut demander la francisation de ses nom et/ou prénom ainsi que celle des prénoms de ses enfants. Il peut aussi demander l’attribution d’un prénom français lorsque lui ou ses enfants n’ont aucun prénom. Ce récipissé est juste une preuve que vous avez déposé un dossier de demande de naturalisation. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé. Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français auquel il a donné lieu vous sont adressés par la préfecture. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant votre dossier (même s’il lui est transmis avec une proposition favorable par le préfet), déclarer votre demande irrecevable. Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal Officiel si la décision est favorable. Vos enfants mineurs non mariés, deviennent aussi Français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné sur le décret. Il faut savoir que c’est le préfet qui va procéder à l’instruction de votre dossier.
Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d’une cérémonie organisée par la préfecture. Vos enfants mineurs non mariés qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de naturalisation. Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l’acquisition de la nationalité française. Si le ministre chargé des naturalisations n’a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté. Le décret de naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 ans qui suivent sa publication au Journal officiel s’il apparaît que les conditions n’étaient pas remplies.
Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date de signature du décret. L’administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l’étranger.
Cette aide est proposéegratuitement à chaque candidat à la nationalité,sur simple volontariat. Cette action est indépendante de l’instruction des demandes qui reste de la compétence unique de la plateforme de la préfecture. Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises. Vous vous déplacerez uniquement pour l’entretien d’assimilation, effectué durant l’instruction de votre dossier. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une nouvelle demande de naturalisation.
Si vous avez déjà transmis votre demande et que vous disposez d’un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer une nouvelle demande. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Le recours administratif doit obligatoirement être fait avant de faire un recours contentieux. Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. De plus, certains documents étrangers doivent être légalisés ou apostillés. Renseignez-vous à l’ambassade ou au consulat de votre pays d’origine.
Si vous ne remplissez pas toutes les conditions, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Par exemple, si vous êtes marié avec un Français ou une Française, vous pouvez devenir français par déclaration, sous conditions. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .