Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. Lors de chaque entretien, le salarié peut se faire assister par soit un salarié de l’entreprise (représentant du personnel), soit un conseiller du salarié en l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. À la fin du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier. Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération du salarié.
Le délai de rétractation débute le lendemain de la date de signature de la convention. Le non-respect de ces obligations permet au salarié d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Si l’employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit en informer le salarié avant l’entretien (par écrit ou oralement). Les conditions de convocation à l’entretien sont librement fixées par le l’employeur et le salarié . Ces conditions sont indispensables avant toute convention de rupture conventionnelle. Pour rappel, le silence de la DREETS à l’issue de ce délai équivaut vaut homologation de la rupture conventionnelle.
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La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Rupture conventionnelle » est mise à jour. Pour être mise en œuvre, l’employeur doit convoquer par courrier le salarié à un entretien obligatoire au cours duquel l’un et l’autre peuvent être assistés d’une tierce personne. Tant que son contrat de travail n’est pas arrivé à sa fin, le salarié poursuit son activité dans les conditions habituelles. Si le nombre de salariés acceptant la rupture conventionnelle collective est supérieur au nombre maximal de départs envisagés par l’employeur, un partage est effectué selon un fixé par accord. Le salarié qui signe une rupture conventionnelle collective avec son employeur perçoit une indemnité de rupture.
Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable entre le salarié et l’employeur. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Rupture conventionnelle » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Rupture conventionnelle » sera mise à jour significativement. Votre maman ne s’entend plus depuis quelques mois avec son aide à domicile. Après en avoir discuté, vous avez convenu avec elle de conclure une rupture conventionnelle. Le délai de rétractation vient de se finir et vous vous apprêtez à transmettre le formulaire de demande d’homologation de la rupture conventionnelle à la DREETS.
Si un salarié protégé est concerné par un accord collectif de rupture conventionnelle, l’autorisation de l’inspection du travail est obligatoire. Si un médecin du travail est concerné par l’accord, l’autorisation de l’inspection du travail est également obligatoire, après avis du médecin inspecteur du travail. Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle validée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle à la fin de la rupture du contrat. La convention de rupture conventionnelle individuelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail.
La France n’étant pas réputée pour sa simplicité au niveau administratif, ce site est votre meilleur allié pour obtenir en quelques minutes l’ensemble des informations nécessaires pour l’obtention des documents dont vous avez besoin. Afin de faciliter la rédaction de la demande, un outil d’assistance à la rédaction d’une demande d’homologation est disponible sur internet. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration.
Vous devez maintenant saisir puis transmettre la demande d’homologation en sur internet à l’aide du site TéléRC. Le site Demarches-Mairie a été spécialement créé par Advercity afin de vous simplifier la vie dans vos démarches administratives. En l’absence de réponse sous 15 jours à compter de la réception par l’administration de la demande d’homologation transmise par courrier, la convention est considérée comme homologuée.
Comment se passe l’entretien entre l’employeur et le salarié ?
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. S’il s’agit d’un salarié protégé, l’homologation n’est pas requise mais la convention doit être validée par l’inspection du travail qui dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre. L’employeur doit alors transmettre une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE et aux salariés signataires de l’accord. La convention de rupture concernant un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l’inspecteur du travail.
Seul l’employeur peut avoir l’initiative de la négociation d’un accord collectif portant une rupture conventionnelle collective. Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture (date de la rupture, montant de l’indemnité versée par l’employeur, préavis à effectuer ou non). Le salarié qui signe une rupture conventionnelle avec son employeur perçoit une indemnité de rupture. Dorénavant il n’est plus possible d’envoyer la demande d’homologation de la rupture conventionnelle par courrier.
Services en ligne et formulaires
L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Tout recours (gracieux, hiérarchique ou contentieux) doit être présenté dans les 2 mois suivant la décision de l’inspecteur du travail. Tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d’homologation doit être présenté au conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention.
L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective entraîne la rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties. Un accord collectif portant rupture conventionnelle collective définit les clauses encadrant les conditions de la rupture d’un commun accord du contrat de travail qui lie l’employeur et le salarié. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC) (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté par email dès que la page « Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC) (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Demande en ligne d’homologation d’une rupture conventionnelle (TéléRC) (Démarche en ligne) » est mise à jour. Employeur, salarié, TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée .