D’autre part, le gouvernement a mis en place un portail de demande de logement social sur lequel vous pouvez remplir un dossier et obtenir un numéro d’enregistrement une fois votre demande complète et enregistrée. Il faut justifier des ressources perçues après son entrée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale, ou sur la carte de résident, ou sur la carte de séjour temporaire, ou sur le document provisoire de séjour. Vous faites votre demande en 2022 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2019. Si la baisse est d’au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2021 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Faire une demande de logement social » est mise à jour.
Vous trouverez ci-dessous une lettre gratuite pour demander un logement auprès du maire de votre commune. L’attribution d’un logement social est soumise à un plafond de ressources, pensez à consulter le site de l’agence nationale pour l’information sur le logement , qui publie le montant de ce plafond de ressources. Un logement social peut vous être attribué en fonction de vos ressources, du nombre de personnes, du caractère urgent de votre demande, de votre âge, de votre santé … Rédigez cette lettre de demande de logement au maire en précisant tous ces éléments concrets.
Si vous demandez la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenuspour un PLI est plus élevé. Quel que soit le moyen utilisé pour créer ou mettre jour votre dossier, celui-ci sera traité de la même façon.
Quelle est votre situation ?
Mieux connaître l’état et le nombre des demandes de logement sociaux en France (rubrique « offre de logements sociaux par commune » sur le portail « Ma demande de logement social »). Si vous êtes éligible à un logement social, mais vous n’en avez encore obtenu, vous devez renouveler votre demande chaque année. L’autorité compétente vous enverra courrier postal ou électronique pour vous rappeler la nécessité d’effectuer le renouvellement de votre demande de logement social dans un délai imparti.
Recevoir la lettre de Service-Public.fr
Si vous ne remplissez pas cette déclaration, vous risquez une amende de plus de €. Vous pouvez faire la demande d’un logement social à un organisme. Passionné d’Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Il propose en collaboration avec des écrivains publics professionnels des modèles de lettres, des CV, des discours et des documents types, mais aussi des conseils de rédaction et des informations pratiques.
C’est pourquoi je suis dans l’obligation de vous faire part de ma demande et de vous demander d’examiner mon cas en bonne connaissance de cause. Je suis également à votre disposition pour tout complément d’informations. Il faut alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Pour une demande de logement faite en 2021, il s’agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l’avis d’imposition de 2020. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l’honneur pour estimer le montant de la future aide personnelle au logement .
Faire une demande de logement social à la mairie
Les personnes qui se retrouvent à la rue font partie du public prioritaire pour le logement social. Les documents de référence à ma demande sont attachés en pièces jointes à cette lettre. Je vous prie de bien vouloir accorder un logement social à ma famille, qui est composée de [donnez les détails concernant le nombre de vos enfants, leurs âges respectifs, etc.]. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Il faut alors fournir l’acte de naissance portant la mention Pacs dissous. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros.
Pour pouvoir en bénéficier, vous devez effectuer une demande de logement social qui doit être renouvelée chaque année jusqu’à ce que vous en obteniez. Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. Pour pouvoir créer votre demande de logement social et faciliter son traitement, vous devez au préalable bien préparer votre dossier. L’autorité compétente vous enverra une attestation contenant votre Numéro Unique d’Enregistrement et les documents à fournir pour compléter votre dossier. À la réception de ces éléments, elle devra valider votre demande. C’est pourquoi, je suis dans l’obligation de vous formuler, aujourd’hui, cette demande de logement social, je vous demande donc d’examiner mon dossier avec bienveillance.
Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l’entrée en France. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois. En cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle.
À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s’il possède un logement disponible et correspondant à votre demande. De plus, chacun d’entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Faire une demande de logement social » sera mise à jour significativement.