Le CESU déclaratif aussi appelé CESU bancaire permet de déclarer la rémunération d’un salarié à domicile sous forme dématérialisée. D’autre part le CESU préfinancé est un chèque nominatif avec un montant prédéfini. L’auto-entrepreneur ne peut donc que bénéficier du CESU préfinancé et non de celui déclaratif. Toutefois, une personne peut combiner le statut auto-entrepreneur et le statut de salarié et ainsi bénéficier des deux types de rémunération par CESU. Il me facturerai moi, entreprise et moi-même je facture au client, qui pourra bénéficier du crédit d’impôt car je suis moi-même une structure déclarée. Car avec un agreement ou une declaration service a la personne a la direccte il y a un exclusivité a travailler que pour des particuiers.
Cette activité doit être développée indépendamment de l’activité de la SASU. En conséquence, il n’est pas conseillé d’exercer la même activité en SASU et en micro-entrepreneur. En effet, il apparaît impossible de justifier légalement et économiquement l’exercice de la même activité sous deux statuts différents. Il faut donc s’assurer que les deux activités sont de nature complètement différente. Je suis en création AE d’un SAP, je ferais des prestations uniquement auprès de personnes fragile, j’ai fais une demande de declaration qui est accepté, et là je vais faire une demande d’autorisation. Outre le statut d’auto-entrepreneur possible pour une activité de SAP, vous pouvez également exercer en CESU auprès de particuliers.
Ici, vos deux activités sont libérales, elles entrent donc dans la catégorie « prestation de service ». Si l’auto-entrepreneur n’est pas déclaré ou agréé, il doit indiquer que ses services n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux. Comme toute personne à la tête d’une entreprise, l’auto-entrepreneur doit se soumettre à un processus de facturation dès lors qu’il effectue une prestation de services à la personne. Cette facture n’est obligatoire seulement si le tarif du service excède un montant de 25 € TTC.
Le client particulier est l’employeur, qui finance la totalité des dépenses du CESU . Les services à la personne sont un domaine particulier d’activités qu’un auto-entrepreneur peut tout à fait exercer. Néanmoins, il devra respecter lesobligations propres au régime de la micro-entreprise. Ces prestations sont effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur s’il en remplit les conditions). Cet annuaire permet à tout particulier de pouvoir facilement rechercher les professionnels du service à la personne dans son secteur géographique. Cela se feraautomatiquementà partir du moment où vous avez un agrément, une déclaration ou une autorisation.
Tout savoir sur la déclaration SAP de l’auto-entrepreneur
Enfin, vous devez vous assurer qu’il n’y ait pas d’incompatibilités entre votre emploi de salarié et cette activité d’indépendant en cas de cumul. L’auto-entrepreneur devra demander un agrément simple ou « de qualité » s’il souhaite que ses clients bénéficient de certains avantages fiscaux notamment un crédit d’impôt de 50% des dépenses effectuées dans l’emploi d’une personne à domicile. La déclaration est facultative que ce soit pour une activité d’assistance à la personne soumise à agrément ou non, mais elle est obligatoire pour pouvoir bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, des avantages fiscaux et sociaux du secteur. La majorité des professionnels du service à la personne sont des prestataires de service artisanal et dépendent donc de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat . Cependant, certaines activités comme l’aide à domicile pour les personnes dépendantes ou encore l’aide aux devoirs relèvent de l’URSSAF. Enfin, les petits travaux de jardinage ou la préparation de repas à domicile sont considérés comme des activités commerciales et dépendent donc de la Chambre de commerce et d’industrie .
Déclaration, agrément ou autorisation ?
On distingue principalement deux dispositifs différents en la matière. Le statut d’auto-entrepreneur se prête tout particulièrement aux activités de services à la personne. Garde d’enfants, petit bricolage, assistance aux personnes âgées, soutien scolaire à domicile… autant d’activités qu’il est possible d’exercer sous le régime de l’auto-entreprise. Toutefois, les services à la personne sont réglementés et imposent à l’auto-entrepreneur de se plier à certaines formalités.
L’accompagnement des personnes âgées et handicapées en dehors de leur domicile. Le Diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social spécialité « accompagnement de la vie à domicile ». Pour les deux étapes suivantes, à savoir « Activités » et « Engagements », plusieurs informations primordiales seront demandées à l’auto-entrepreneur.
La CCI de Paris propose une liste répartissant les activités de services à la personne par CFE mais si vous avez un doute, n’hésitez pas à contacter la CMA, l’URSSAF ou la CCI de votre département. Parmi les nombreuses activités autorisées sous le régime de l’auto-entreprise, on retrouve notamment toutes celles liées aux services à la personne . On distingue au total 26 activités de services à la personne différentes qu’il est possible de regrouper en trois catégories distinctes. La limitation départementale est relative à l’agrément de qualité c’est-à-dire celui obligatoire en cas de prestation de service à la personne auprès de personnes fragiles. En effet, vous serez limité au département de délivrance de l’agrément. En revanche, l’autorisation, c’est-à-dire l’agrément simple facultatif n’est pas limité d’un point de vue géographique.
Les demandes d’agrément, d’autorisation ou de déclaration se font après la création de votre auto-entreprise. Vous devrez avoir en votre possession votre numéro de SIRET lorsque vous remplirez ces formulaires. Plus d’un million de personnes travaillent dans les services à la personne en France, mais il reste encore de la place sur ce marché !
Enfin, un autre élément non négligeable à prendre en compte est la facturation des vacances et temps de repos de l’auto-entrepreneur. En tant que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur n’a pas droit à de congés payés. S’il veut se prévoir des moments de repos, il devra intégrer ce coût au tarif pratiqué. Pour la garde d’un enfant de moins de 3 ans, l’agrément préalable est obligatoire quel que soit le mode d’intervention de l’organisme .
Vous pouvez disposer de plusieurs activités au sein de votre auto-entreprise tel qu’en SAP de garde d’enfant ou encore en secrétariat. Sachez toutefois qu’en tant que service à la personne , vous ne pourrez pas demander l’agrément simple qui offre à vos clients un crédit d’impôt car celui-ci vous soumet à une exclusivité d’activité. Il faut tout d’abord respecter les seuils de chiffre d’affaires propres au statut d’auto-entrepreneur. De plus, il faut disposer d’un agrément, facultatif ou obligatoire en fonction du service à la personne exercée qui vous permettra de faire bénéficier vos clients d’une réduction d’impôt de 50%.