Votre demande d’accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d’un engagement professionnel actif pendant la période d’état d’urgence du Covid-19. Dans ce cas, vous pouvez solliciter votre naturalisation si vous résidez régulièrement en France depuis au moins deux ans et remplissez toutes les autres conditions d’accès à la nationalité française. Pour les procédures déclaratives (mariage avec un Français, frère ou sœur de Français, ascendant de Français), votre demande peut être accélérée si vous remplissez toutes les conditions d’accès exigées. En revanche, l’étranger marié depuis 4 ans avec un conjoint de nationalité française peut obtenir la nationalité française. Dans ce cas, l’étranger doit justifier d’une communauté de vie tant affective que matérielle, et une connaissance suffisante de la langue française.
Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une nouvelle demande. Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Cela signifie que les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Les délais de réponse peuvent être prolongés 1 fois pour une période de 3 mois. Un récépissé vous sera délivré lorsque vous avez fourni le ou les documents demandés.
Vous pourrez directement voir sur votre espace personnel en ligne l’avancée de votre demande et répondre aux éventuelles demandes supplémentaires. Un simulateur permet d’établir la liste des documents à joindre selon votre situation. Identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Elle devra donc, effectuer une nouvelle demande de naturalisation pour être naturalisé une nouvelle fois et pourra ainsi changer son nom et son prénom. Si l’une des conditions prévues par la loi n’est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de votre déclaration. Peut aussi contester l’enregistrement de la déclaration si les conditions ne sont pas remplies et en cas de fraude (fin de la vie commune dans l’année suivant l’enregistrement de la déclaration). Vous devez impérativement signaler à votre plateforme tout changement de situation survenu après l’envoi ou le dépôt de votre demande. Si votre mariage a été célébré à l’étranger, copie récente de sa transcription sur les registres consulaires français.
Attribution de la nationalité française d’origine
Dans ce sens, vous devez faire preuve de bonne foi lors de la constitution de votre dossier. Sachez que l’existence d’une procédure pénale peut aussi entrer en compte dans le rejet de votre demande. Dans le cas où vous auriez également des dettes envers des bailleurs ou certains organismes d’Etat (CAF, CPAM etc.), votre demande peut être non recevable.
Pourquoi votre demande de naturalisation a-t-elle du retard ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française. L’étranger doit être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de sa demande. L’enfant mineur, dont l’un de ses parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit sous réserve d’avoir la même résidence habituelle. La demande de naturalisation et l’acquisition de la nationalité française sont deux procédures différentes. Si vous avez déjà déposé une demande de naturalisation française et avez déjà un numéro de dossier attribué, vous ne devez pas déposer de nouvelle demande.
Et enfin, le ministre peut ajourner sa décision en imposant un délai ou des conditions. Par contre, si le préfet estime que votre demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, alors votre dossier sera transmis au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci pourra procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur votre conduite, mais aussi votre loyalisme. Comme la naturalisation est une décision administrative prise sous forme de décret, alors elle peut refuser ou accepter votre demande d’acquisition de la nationalité par naturalisation. Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, le demandeur doit avoir au moins 18 ans.
Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande. La naturalisation peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Elle résulte d’une décision discrétionnaire de la part des autorités françaises. L’étranger acquiert la nationalité dès l’âge de 16 ans ou de 13 ans, si la condition de résidence habituelle en France est remplie à partir de l’âge de 8 ans. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Si vous remplissez l’une de ces conditions, cela implique que votre époux et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi. De la décision de refus ou de report pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations.
Si vous n’avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé. De la décision d’irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge. Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.