Elle se fera cependant sous conditions, selon la nature de l’extrait demandé et le statut du solliciteur. Vous pouvez dès maintenant faire enregistrer votre PACS à la mairie de Nantes. Elle peut être effectuée par plusieurs personnes comme l’intéressé s’il est majeur ou émancipé, le conjoint, les ascendants, descendants ou encore le représentant légal. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité.
En cas d’inexactitude des informations, l’acte ne vous sera pas transmis et une demande d’informations complémentaires vous sera envoyée. Le formulaire permet de faire une demande d’acte de mariage pour les actes enregistrés à Nantes. L’acte de mariage vous sera envoyé par courrier postal dans un délai moyen de 10 jours ouvrables. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Outre la demande d’acte de mariage en ligne, il est possible de se rendre directement à la mairie ayant prononcé le mariage. Certaines administrations peuvent également vouloir vérifier sa relation avec l’autre conjoint, par le biais par exemple du livret de famille.
Pour un mariage enregistré en France, la production d’une copie ou d’un extrait de l’acte de mariage est gratuite. Pour les actes enregistrés en dehors du territoire français, les frais sont variables. La délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte de mariage est un des services rendus par le personnel communal chargé des actes d’état civil à Nantes.
Pour les mariages de couple français célébrés à l’étranger, le couple devra s’adresser au service central état civil de Nantes. Pour les mariages d’étrangers célébrés en dehors du territoire français, il faut s’adresser aux autorités étrangères ayant établi l’acte (Ministère des affaires étrangères, consulat, etc…). Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Enfin, la dernière solution consiste à envoyer un courrier à la mairie dans laquelle a eu lieu l’union. Son contenu est relativement libre mais doit préciser a minima la date du mariage, les noms et prénoms des époux ainsi que de leurs parents respectifs.
Vous pouvez également obtenir ce document sur le site officiel de la mairie, mais dans ce cas vous ne bénéficierez pas de notre assistance. Acte-de-mariage-nantes.fr est un site internet destiné à accompagner les personnes physiques dans leurs démarches administratives pour l’obtention d’un acte de mariage. Dans ce cas, le demandeur sera tout d’abord invité à saisir le motif de la requête, ici « mariage », ainsi que le code postal et la commune où celui-ci a été célébré. Ensuite, il faudra préciser le type d’acte, ici «acte de mariage« , la qualité du demandeur, la nature de l’acte souhaité ainsi que le nombre d’exemplaires. Enfin, après avoir saisi ses coordonnées, la date du mariage et des informations sur la filiation de chaque époux, il suffit de valider la demande.
Où demander un acte d’état-civil ?
En vous présentant à la mairie concernée, il est possible de récupérer gratuitement vos actes. Attention à ne pas confondre l’acte de mariage avec le contrat de mariage. Si le premier atteste de l’existence réelle de l’union civile, le second quant à lui, détermine le régime matrimonial applicable aux époux. A chaque modification de la situation familiale, des mentions sont inscrites en marge de l’acte de naissance de la personne concernée. Tout avis de mariage ou d’union civile doit être publié sur le site Internet du Directeur de l’état civil pendant 20 jours précédant la date de la célébration.
Obtention et coût d’un acte de mariage en cas d’union hors de France
Dès lors, si la demande en ligne reste similaire, les informations demandées sont plus simples et ne concernent pas les époux. Par ailleurs, la mairie n’exigera aucun document pour la délivrance de l’extrait sans filiation. Enfin, par courrier, les seules précisions utiles sont la date du mariage et les noms et prénoms des mariés.
Normalement, la délivrance de l’acte de mariage en mairie est alors immédiate. Les conditions d’octroi d’une copie intégrale ou d’un extrait d’acte de mariage avec ou sans filiation lorsque le mariage a été célébré à l’étranger sont identiques à celles d’un mariage conclu en France. Si le mariage a été célébré en France, la demande d’une copie intégrale ou d’un extrait avec ou sans filiation doit obligatoirement être adressée à la mairie du lieu du mariage. Un extrait avec filiation est une synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions relatives à sa vie (mariage, divorce, PACS, décès…).
Un extrait d’acte de mariage avec filiation est une reproduction de l’acte de mariage avec une précision des liens de filiation . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Votre suggestion Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance…) à l’exception, bien sûr, de votre adresse de messagerie. Est une synthèse des informations qui figure dans l’acte de mariage inscrit sur le registre d’état civil. Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Il est désormais possible de passer par la transcription numérique de toutes vos demandes. On peut éviter de commettre des erreurs de déclaration grâce au formulaire intelligent en ligne. L’outil mis à la disposition des administrés aide à la préparation et au remplissage du document avec des champs simplifiés et expliqués. Il permet la consultation des registres de la mairie du lieu de naissance. Comme tous les actes d’état civil, l’acte de mariage est un document authentique rédigé par la mairie d’arrondissement de votre choix ou la mairie du lieu de résidence lorsque vous choisissez d’y célébrer votre mariage. Certaines démarches administratives ou juridiques exigent la présentation de plusieurs documents importants, dont l’acte de Mariage.
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