La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l’âge de scolarisation obligatoire à trois ans.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019. Formulaire départemental à remplir avec les familles pour gérer notamment les temps d’accueil pour l’après-midi et la sieste à la maison. Le document est à compléter par les responsables légaux en concertation avec l’enseignant.e et la directrice ou le directeur d’école.
Circonscription de Laon
Elles tiendront compte des horaires d’entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l’école et de son règlement intérieur, détaille le texte. Elles pourront être modifiées, toujours à la demande des parents, en cours d’année scolaire. Du 4 août 2019, tire les conséquences de l’abaissement de l’âge de début de l’instruction obligatoire prévu à l’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Et, en application de l’article 14 de cette même loi, le texte détermine les conditions dans lesquelles un aménagement du temps de présence à l’école maternelle d’un enfant scolarisé en petite section peut être autorisé. L’avis du directeur de l’école est délivré au terme d’un dialogue avec les membres de l’équipe éducative.
Formulaire aménagement temps de présence à l’école
Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d’aménagement par le directeur de l’école vaut décision d’acceptation. Cet aménagement est demandé pour un enfant soumis à l’obligation d’instruction et scolarisé en petite section, par les personnes responsables de l’enfant. Demande d’aménagement du temps de présence de l’école maternelle pour un enfant soumis à l’obligation d‘instruction et scolarisé en petite section-2 est à compléter uniquement pour les enfants soumis à l’obligation d’instruction et scolarisés en PS. Les métiers de l’Education nationale, l’information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et de la secrétaire d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l’éducation.
A la rentrée 2020, à la demande des personnes responsables de l’enfant, un aménagement de l’obligation d’assiduité peut être mis en place en petite section d’école maternelle. A la rentrée 2020, les parents peuvent demander un assouplissement de l’obligation d’assiduité pour leurs enfants scolarisés en petite section d’école maternelle. Les modalités proposées prennent en compte le fonctionnement général de l’école, les horaires d’entrée et de sortie des classes et son règlement intérieur. Cet aménagement est demandé par les personnes responsables de l’enfant, il ne peut en aucun cas être imposé à la famille. L’aménagement ne pourra porter que sur les heures de classe de l’après-midi et prendra en compte le fonctionnement général de l’école, notamment les horaires d’entrée et de sortie des classes. « Lorsque cet avis est favorable, l’aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l’attente de la décision de l’inspecteur de l’éducation nationale.
Demande d’aménagement du temps de présence à l’école maternelle pour un enfant soumis à l’obligation d’instruction et scolarisé en petite section. Écrite et signée, la demande d’aménagement doit être adressée par les parents au directeur de l’école, qui la transmettra, accompagnée de son avis, à l’inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés. L’avis du directeur de l’école est délivré au terme d’un dialogue avec les membres de l’équipe éducative, précise le décret. Lorsque cet avis est favorable, l’aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l’attente de la décision de l’inspecteur de l’Éducation nationale. Sans réponse de sa part sous 15 jours, la demande d’aménagement par le directeur de l’école vaut décision d’acceptation. Les modalités de l’aménagement décidé par l’inspecteur de l’Éducation nationale seront communiquées par écrit par le directeur de l’école aux personnes responsables de l’enfant.