Par conséquent, vous joindrez à votre courrier tout document démontrant que vous avez les moyens de subvenir à vos besoins, comme un contrat de travail. Vous fournirez également la copie de votre carte d’identité ou toutes autres pièces justifiant de votre état civil. On demande que le fait d’être inscrit à l’université ou dans une école supérieure donne droit à un titre de séjour. Pensez vous que ces preuves peuvent jouer en ma faveur et être suffisante pour déposer un dossier afin d’obtenir une carte de séjour travailleur et espérer régulariser ma situation.
Si vous êtes admis au séjour après diverses analyses, il vous est délivré une carte de séjour d’une durée d’une année. On peut également vous délivrer une carte de séjour de travailleur temporaire ou de salarié, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Dans ce cas, vous devrez être titulaire d’un contrat de travail ou encore d’une promesse d’embauche. Vous devrez également justifier entre autres, d’une ancienneté de séjour d’au moins 5 ans ainsi que d’une ancienneté de travail d’au moins trente mois.
Vous avez l’obligation de demander un titre de séjour, afin de pouvoir y vivre en toute légalité. Vous devez transmettre votre lettre à la préfecture du département où vous comptez habiter. Sa demande D’asile lui à été refusée et une notification de quitter le territoire pour l’Italie par le préfet de L’indre. J’ai besoin de votre aide et conseil.car nous sommes désespèrer. En principe, le critère d’ancienneté de travail et de séjour est une condition indispensable à la régularisation du travail.
Questions résolues
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme. Les autres motifs pouvant induire un refus de votre titre. Chaque exemple de lettre pour des formalités de décès est gratuit. L’ AESH a en charge l’accompagnement d’un élève en situation de handicap .
L’ avenant du contrat de travail est un contrat à part entière, r… Les solutions avancées par la circulaire sont clairement une évolution favorable pour tous les étrangers sans-papier qui veulent s’intégrer en France. Il faut cependant savoir que si elles ouvrent un droit, celui-ci est loin d’être absolu voire opposable devant le tribunal administratif. Le filtre de l’obligation de visa de long séjour pour les primo-demandeurs.
Je suis sans papier, en situation irrégulière, quel rendez-vous prendre ?
Je suis serveuse, le poste de travail ne rentre pas dans la liste precedente. Nous espérons avoir su répondre à vos interrogations et vous souhaitons bon courage dans vos démarches. Un avocat ne pourra rien faire, puisque votre mari n’a pas d’entrée légale en France.
Même si cela constitue un « Délit de solidarité » et qu’ils risquent une condamnation. Les paiements sont effectués à terme échu (c’est-à-dire que janvier sera payé en février, par exemple). Les virements sont effectués le 5 de chaque mois sauf si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié. Dans ce cas, ils sont reportés au premier jour ouvré qui suit. Mineur dont les parents se trouvent en situation irrégulière (même si les parents ne bénéficient pas de l’AME).
Désormais, une personne munie d’un titre de séjour valable peut à tout moment recevoir un simple courrier la convoquant à une date impérative en préfecture pour justifier du maintien de son droit au séjour. La sanction en cas de non présentation est le retrait du titre de séjour, bien souvent accompagné d’une obligation de quitter le territoire ! De même si les justificatifs produits ne convainquent pas l’administration. Ne pas surveiller son courrier quotidiennement ou être passagèrement en froid avec son compagnon peut avoir des conséquences très lourdes…. Bonjour, je travaille dans un lycée où un jeune venant de Guinée arrive à la fin de son diplôme . Actuellement sans ressources ni logement, il vit a l’internat la semaine et chez des amis le we.
La seconde solution est celle de la vie privée et familiale. La même circulaire permet aux étrangers en situation irrégulière d’obtenir un titre de séjour s’ils vivent en France depuis 5 ans et qu’ils ont un enfant qui est scolarisé depuis trois ans. Par contre une demande faite avant les trois ans de scolarité sera rarement reçue favorablement. Liste des pièces à fournir pour une demande de titre de séjour. Vous devez solliciter dans les mois de votre arrivée en France un titre de séjour. Si vous avez des attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour vie privée et familiale, sous certaines conditions.
Le fait qu’il ait pu renouveler son passeport ne change rien vis à vis de la loi française. Tu ne dis rien sur sa situation administrative il est entré avec un visa touriste et l’a laissé passé c’est ça? Dans ce cas c’est très étonnant que rien ne lui était demandé à l’époque! Si le mariage est seulement « hallal » il n’a aucune valeur et le fait d’etre père n’entraine pas pour lui la possibilité automatique d’avoir une carte de séjour. L’étranger doit être titulaire d‘un contrat de travail ou d‘une promesse d’embauche.