Pour certaines professions, votre futur employeur sera en droit de demander directement l’extrait de casier judiciaire n°2 vous concernant. Attention, le motif devra être jugé valable par le centre de Nantes (métier en contact avec des mineurs par exemple). Quelle-demarche.com propose son propre annuaire de mairie détaillé, service par service, avec des explications précises sur les différentes démarches administratives que proposent chacun des services administratifs (social, logement, aide, civil…). Vous aurez en effet la possibilité de vous rendre sur le site officiel du Casier judiciaire ou bien sur une plateforme externe privée offrant les mêmes services. Sachez toutefois que si vous désirez recevoir votre bulletin numéro 3 par internet, vous devrez en toute logique posséder une adresse mail.
Si la demande d’extrait de casier judiciaire par voie postale ou via le site internet dédié peut vous aider à gagner du temps, il peut être utile de s’adresser directement à un interlocuteur du Service Casier judiciaire national de Nantes. La Direction des affaires criminelles et des grâces et le Casier judiciaire national de Nantes sont liés car le second dépend de la première. Ces deux structures se situent d’ailleurs sous la direction du Ministère de la Justice, la DCAG étant chargée de mémoriser et restituer les condamnations. Sachez toutefois qu’il est impossible de vous voir remettre votre document en main propre car l’accueil physique du Casier judiciaire national a fermé ses portes au public le 24 septembre 2018. Les organismes publics et privés en lien avec des professions sensibles y ont également accès.
La demande de casier judiciaire né à l étranger ne peut se faire pour le bulletin numéro 2. C’est également le cas pour un français né en France, seul le bulletin numéro 3 peut être demandé par la personne titulaire du casier judiciaire. Ainsi, vous ne pourrez pas demander le casier judiciaire né à l’étranger dans le cadre de la fourniture du bulletin numéro 2 à un employeur potentiel ou à un organisme dans le but d’effectuer une démarche administrative. Les bulletins numéros 1 et 2 sont des extraits de casier judiciaire dont l’obtention est réservée à certaines catégories de personnes. Concernant le bulletin numéro 3, il est le seul bulletin du casier judiciaire à pouvoir être délivré à la personne intéressée. Le titulaire du casier judiciaire pourra donc faire la demande de son bulletin numéro 3 en passant par le biais de la procédure en ligne ou encore en effectuant une demande par voie postale.
La seule différence réside dans l’obligation de fournir un justificatif d’identité. Vous êtes né à Saint-Barthélémy , Saint Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon ? Vous devez suivre les mêmes démarches qu’une personne née en France Métropolitaine (envoi de votre demande au casier judiciaire national à Nantes). Le casier judiciaire national dépend également de la Direction des affaires criminelles et des grâces dont il est directement rattaché, l’ensemble étant sous la direction du ministères de la Justice et des Libertés.
Votre demande de bulletin judiciaire en ligne
Vous êtes actuellement sur le site quelle-demarche.com, site non officiel, non gouvernemental et 100% indépendant de l’administration française. Dans ce cas, le bulletin n°3 néant et son formulaire ne doivent pas être apostillés. Que vous souhaitez obtenir, mais également selon votre lieu de naissance.
Casier judiciaire national à Nantes
A partir de cette date, tous les fichiers seront désormais tenus par un service national placé sous l’autorité du Ministre de la Justice et implanté dans un bâtiment neuf en périphérie nantaise. Sachez que vous pouvez le jour de l’audience demander à ce que la condamnation ne soit pas inscrite sur votre casier judiciaire sur votre bulletin 2 et 3. La principale raison invoquée dans ces cas-là est pour motif professionnel. La demande de casier judiciaire se fait à l’aide d’un formulaire spécifique que vous pouvez télécharger gratuitement ici.
La communauté du site répond également aux diverses questions des internautes, n’hésitez donc pas à laisser un commentaire en bas de page afin d’échanger. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Vous accéderez alors à une page recensant les différentes communes de la région pour lesquelles il existe un article sur notre site. Les bureaux de ce service sont ouverts tous les jours ouvrables à des horaires très étendus.
Il vous faudra poursuivre le remplissage de ce document en donnant d’autres informations. L’existence d’un fichier informatisé à Nantes pour le casier judiciaire permet d’ailleurs d’accélérer la procédure afin d’accéder à votre requête dans les délais les plus brefs. Sachez que la procédure d’obtention d’un extrait de casier judiciaire est une démarche entièrement gratuite. Ces règles s’appliquent donc tant concernant le casier judiciaire d’une personne française née en France que concernant le casier judiciaire d’une personne française née à l’étranger. Il est nécessaire de rappeler que le casier judiciaire est un document demandé dans le cas de nombreuses procédures de recrutement. Est un document important durant l’accomplissement de quelques démarches professionnelles ou encore administratives.
Le bulletin numéro 2 est également un extrait de casier judiciaire qui ne pourra être délivré qu’à certains types d’organismes. Une demande du bulletin numéro 2 du casier judiciaire d’un français né à l’étranger pourra donc être formulée par ces autorités. Le formulaire de demande de casier judiciaire pour les étrangers se trouve sur le site internet du Casier judiciaire ou bien sur une plateforme externe privée et sécurisée offrant les mêmes services. Néanmoins, il est important de préciser qu’aucune disposition législative n’autorise réellement les employeurs à demander la fourniture d’un extrait de casier judiciaire d’une personne française née à l’étranger ou en France.
Lorsqu’il vous sera demandé de fournir l’extrait de casier judiciaire, il sera question du numéro 3. Celui-ci ne peut être demandé que par la personne concernée ou les parents si l’enfant est mineur. Le fax est aussi un excellent moyen de demander un extrait de bulletin numéro 3.
Les délais de réception seront de deux semaines maximum, le document étant envoyé par courrier simple s’il est vierge et par courrier recommandé avec accusé de réception si des condamnations y figurent. En France, le casier judiciaire est un document extrêmement important qui se compose de trois bulletins et qui vous sera demandé à l’occasion de nombreuses démarches et procédures administratives. En effet, le casier judiciaire est un élément central figurant dans la liste des pièces à fournir dans le cas de procédures diverses. Un extrait de casier judiciaire vous sera notamment demandé si vous postulez à l’un des 396 métiers requérant ce document, ou encore si vous souhaitez acquérir la nationalité française notamment par le biais de la demande de naturalisation. Pour ce faire, il vous suffira simplement de suivre une procédure en ligne consistant à remplir un formulaire. La page d’accueil du site internet du casier judiciaire de Nantes vous demandera notamment de renseigner à l’intérieur de certaines cases votre pays de naissance mais également votre commune de naissance.
Le bulletin n°1 (qui contient le plus d’information) ne peut pas être remis à un particulier. Seules les autorités judiciaires compétentes peuvent en faire la demande. Découvrez dans la suite de cet article que contient chaque bulletin du casier judiciaire, dans quels cas il est obligatoire de le fournir et comment en faire la demande. La plupart des personnes ont déjà entendu parler de “Casier judiciaire” appelé par les professionnels “casier judiciaire national automatisé”.