Demande De Prolongation D’activité Au-delà De 62 Ans

Ce mode d’envoi 100% sécurisé vous permet d’avoir la certitude que votre lettre est bien arrivée à destination. Votre maintien en activité est possible à condition que vous soyez apte physiquement à continuer à travailler. Dans ce cas, vous pouvez travailler une année supplémentaire par enfant à charge dans la limite de 3 ans au total. Ainsi, les prolongations d’activité découpées ne seront plus prises en compte pour les fonctionnaires atteignant leur limite d’âge à compter du 1er septembre 2022. La prolongation d’activité est accordée sur demande aux fonctionnaires stagiaires ou titulaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans. Cependant, vous désirez poursuivre votre vie active et écrivez pour cela une lettre à votre entreprise pour demander une prolongation d’activité.

Au-delà de ma volonté de préserver ma vie d’actif, cette prolongation me permettra de [précisez ici les raisons qui vous poussent faire cette demande]. Info importante en date du septembre 2017, toujours valable à ce jour pour les collègues qui veulent partir en retraite au delà de leur limite d’age. Il s’agit d’une situation exceptionnelle destinée en général à régulariser un dépassement irrégulier de la limite d’âge (agent détaché et oublié, fin d’année d’enseignement…).

demande de prolongation d'activité au-delà de 62 ans

Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d’âge à votre administration. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . D’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge. Afin de leur permettre de déposer leur demande dans les délais et d’instruire celle-ci avant la survenance de la limite d’âge. Les services effectués au-delà de cette limite ne sont pas valables pour la retraite. D’autre part, la décision en résultant ne peut plus être modifiée sur la base d’une nouvelle demande qui interviendrait après la limite d’âge.

Le taux de majoration

Il en va de même pour les fonctionnaires demandant la conservation à titre personnelle la limite d’âge catégorie active. Pour les fonctionnaires pouvant prétendre successivement à plusieurs dispositifs de maintien en activité, vous devrez prendre successivement des arrêtés couvrant la totalité de chacune des périodes concernées. Dans le cas où le conseil médical est saisi, aucune décision ne peut intervenir avant que celui-ci ne se soit prononcé sur l’aptitude physique de l’intéressé.

Travail bien fait 💌

Le relevé de carrière vous donne une vision globale des droits que vous avez acquis, pour tous vos régimes de retraite. En effet, je me sens encore dans la capacité de continuer mes activités au sein de votre entreprise et à occuper mon poste pendant encore (préciser la durée). Je me sent en effet tout à fait apte à occuper mon poste pendant encore 3 ans, et j’apprécie toujours autant mon travail et l’entreprise dans laquelle je suis employé depuis XX ans. Aussi ai-je l’honneur de vous demander de m’accorder une prolongation d’activité après 60 ans.

Le demandeur et l’employeur public peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Abonnez-vous gratuitement et recevez chaque trimestre, toutes les informations utiles et personnalisées pour préparer et gérer votre retraite. La situation chez La poste revient progressivement à la normale, mais des retards d’acheminement pour tous les courriers en France et dans le reste du monde restent présents. Je suis d’ailleurs content de préciser que je ne suis pas le seul à le penser, car vous trouverez joint à cette lettre un certificat médical me déclarant apte à poursuivre une vie active. Il vous faut joindre à votre demande un certificat médical délivré par un médecin agréé qui vous juge apte à la poursuite de votre travail.

Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l’envoi de votre newsletter. Cette demande est importante à mes yeux, car elle me permettrait (indiquer les raisons qui vous poussent à demander une prolongation d’activité). Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. De votre corps ou cadre d’emplois le prévoit, par le médecin habilité à apprécier votre aptitude physique.

Si vous êtes contractuel, vous devez cesser votre activité et demander votre retraite quand vous atteignez la limite d’âge. La décision de l’administration intervient au plus tard 1 mois après l’avis du comité médical. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur votre demande de prolongation vaut décision implicite d’acceptation. L’administration ne peut pas vous refuser votre maintien en activité pour ce motif. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre, sous conditions, votre activité professionnelle au-delà de cet âge limite d’activité. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Désormais âgé de (indiquer votre âge), je vois approcher à grands pas la retraite qui m’attend après une carrière professionnelle de (indiquer le nombre d’années) années. Toutes ces années, et notamment celles passées au sein de votre entreprise en tant que (préciser le ou les postes occupés au sein de l’entreprise), m’ont énormément apporté à bien des niveaux. Actif ou retraitéexternal-link Accédez à votre espace personnel des régimes de retraite CNRACL, Ircantec, FSPOEIE, Mines, RAFP et Banque de France gérés par la Caisse des Dépôts. Si elle ne justifie pas de motifs objectifs, le Tribunal peut donc annuler le refus de prolongation et l’agent public est alors en droit de continuer son activité au delà de 65 ans. En cas de contentieux, il appartient donc à l’administration de justifier par des raisons objectives le refus de prolongation opposé au fonctionnaire. Par la présente, je vous informe de mon souhait de prolonger mon activité au sein de votre entreprise, au-delà de l’âge légal censé marquer mon départ à la retraite.

Informations collectées par Lettre-recommandee.com, marque de Bemove pour recevoir nos conseils par email. Pour en savoir plus et exercer vos droits, accédez à notre politique de confidentialité. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Vous et votre administration pouvez contester les conclusions du médecin devant le comité médical. Si c’est votre administration qui saisit le comité médical, elle vous en informe. Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d’âge.

Si vous occupez un emploi de catégorie active, vous devez cesser son activité et demander votre retraite lorsque vous atteignez la limite d’âge. Vous pouvez poursuivre votre activité jusqu’à ce que vous obteniez le nombre de trimestres exigé pour bénéficier d’une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum. Par décision du 24 mars 2021, le Conseil d’Etat a confirmé que la limite d’âge applicable aux fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active est fixée à 62 ans.