Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. L’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement vous sont versés en intégralité pendant toute la durée de votre CLM si vous percevez ces éléments de rémunération. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Il compte également pour la détermination du droit à la retraite et donne lieu à cotisations.
Qui paye un fonctionnaire en longue maladie ?
– Les fonctionnaires ont droit après un certain nombre de jours de congés de maladie rémunérés à plein traitement, à une rémunération réduite à un demi traitement toujours payé par l'employeur public sans aucune participation de la sécurité sociale.
La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande, et vous prie d’agréer, , l’expression de mes salutations distinguées. Vous remerciant d’ avance de votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les plus distinguées. Si vous percevez la nouvelle bonification indiciaire , son versement est suspendu pendant votre CLD. Si vous êtes placé en CLD à la fin de votre 1reannée de CLM à plein traitement, cette 1reannée de CLM est reconsidérée comme une année de CLD. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales.
Santé au travail
Pour obtenir un CLM, le fonctionnaire doit adresser à son administration une demande, accompagnée d’un certificat du médecin traitant. La nouvelle bonification indiciaire continue d’être versée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en intégralité durant un an puis réduite de moitié pendant 2 ans) tant que le fonctionnaire en CLM n’est pas remplacé dans ses fonctions. Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l’amélioration des conditions de travail .
Comment éviter le Demi-traitement dans la fonction publique ?
La demande peut être faite par l'administration au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport hiérarchique, lorsque l'état de santé de l'agent le justifie. La durée maximale du CLD est de 5 ans, la demande devant être renouvelée par périodes de 3 à 6 mois, selon l'avis du comité médical.
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Comment le congé de longue durée est-il rémunéré ?
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois au cours de cette période d’un an de CLM rémunéré à plein traitement. Vous devez adresser à votre administration une demande de CLM, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr . Informations collectées par Lettre-recommandee.com, marque de Bemove pour recevoir nos conseils par email.
Le fonctionnaire qui a obtenu un CLM ne peut bénéficier d’un autre congé, pour la même maladie ou une autre maladie, que s’il a repris ses fonctions pendant au moins 1 an. Si vous êtes reconnu définitivement inapte à l’exercice de tout emploi, à la fin de votre CLD ou de votre congé non rémunéré, vous êtes licencié. Vous devez adresser à votre administration une demande de CLD, accompagnée d’un certificat de votre médecin traitant. L’administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Cet avis peut faire l’objet d’une contestation devant le comité médical supérieur par l’autorité administrative compétente, soit de son initiative, soit à la demande du fonctionnaire. Dans la fonction publique territoriale, les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont définies par délibération. Elle informe le médecin du travail qui transmet un rapport au conseil médical. Tant que vous n’avez pas épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre CLD est accordé par votre administration sans que le conseil médical soit saisi. Le CLD est attribué à la fin de la 1reannée de congé de longue maladie rémunérée à plein traitement.
La page est-elle facile à comprendre ?
Enfin, si vous êtes considéré comme définitivement inapte à continuer de travail, vous serez admis en retraite pour invalidité. Pour obtenir un congé de longue durée, les fonctionnaires doivent adresser à leur administration une demande, accompagnée d’un certificat de leur médecin traitant spécifiant qu’ils sont susceptibles de bénéficier d’un tel congé. Si vous souffrez d’une maladie qui vous met dans l’impossibilité d’exercer vos fonctions et nécessite un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, vous pouvez être placé en congé de longue maladie pendant 3 ans maximum. Cela fait maintenant (indiquer le nombre de mois ou d’années) que je suis salarié de votre entreprise. En effet, mon état de santé ne me permet plus d’exercer mes fonctions comme je suis censé le faire.
Lorsque vous avez épuisé la période de 3 ans de CLD rémunérée à plein traitement, le renouvellement de votre congé est soumis à l’avis du conseil médical. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Congé de longue durée du fonctionnaire » est mise à jour. Si votre état de santé ne vous permet pas de reprendre votre travail et que vous n’avez pas droit à un CLD, vous pouvez être placé en disponibilité d’office si le conseil médical juge que votre état de santé va évoluer favorablement. Lorsque vous avez été en CLM pendant la durée maximum de 3 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l’avis favorable du conseil médical.
Comment rédiger une lettre de demande de congé longue maladie ?
(Madame, Monsieur), Cela fait maintenant (indiquer le nombre de mois ou d'années) que je suis salarié(e) de votre entreprise. Je suis malheureusement contraint(e) de vous demander un congé longue maladie. En effet, mon état de santé ne me permet plus d'exercer mes fonctions comme je suis censé(e) le faire.
Le temps passé en CLD, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l’avancement. Le renouvellement est accordé dans les mêmes conditions que pour une 1ère demande. Le temps passé en CLM, à plein ou demi-traitement, est pris en compte pour l’avancement. Les honoraires et autres frais médicaux résultant des examens demandés par l’administration sont à la charge de l’administration.
Il en est de même des éventuels frais de transport pour vous rendre à ces visites et examens. Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins une fois par an. Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l’intégralité d’un nouveau CLD de 5 ans. Si vous avez bénéficié d’un CLD pour l’une des 5 catégories d’affections y ouvrant droit, vous pouvez à nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie si vous n’avez pas épuisé vos droits aux 5 ans maximum de CLD.
Quelles sont les maladies reconnues en longue maladie ?
En effet, seules cinq maladies sont reconnues dans le cadre de ce dispositif : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis (art. 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée).
Votre mise en CLM peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d’une attestation du médecin du travail ou d’un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé. Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de longue maladie si vous êtes atteint d’une maladie invalidante qui nécessite un traitement et des soins prolongés. Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ congé de longue maladie¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .