Cependant, selon le code général des impôts, elle doit faire figurer sur ses factures clients la mention « TVA non-applicable, article 293B du CGI ». Par définition, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients qui paieront alors en Hors-taxes , elle n’a donc aucune déclaration de TVA à faire et de ce fait, pas de TVA à reverser à l’État. Pour les activités de livraison de leurs œuvres et de cession de leurs droits (artistes-interprètes). Pour les activités non réglementées des avocats n’a pas de conséquences sur la franchise de leurs activités réglementées. Le professionnel peut renoncer à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA.
Dans ce cas, la demande de franchise est matérialisée par la remise aux douanes de l’avis A I 2. Le contingent d’achats en franchise est accordé par la direction des finances publiques dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés de fournitures dont ces entreprises justifient être titulaires avec l’étranger. Cette facilité est réservée aux entreprises qui présentent une moralité fiscale indiscutable. En principe, seules les personnes qui ont réalisé des livraisons mentionnées au I de l’article 275 du CGI de produits taxables au cours de l’année précédente bénéficient des possibilités d’achat en franchise pendant l’année en cours. L’administration n’exige pas que les biens qui font l’objet des opérations ci-dessus et désignées à l’article 275 du CGI soient identiquement ceux qui ont été reçus en suspension de taxe. Ainsi, les assujettis peuvent reporter la totalité de leurs droits à la franchise sur les achats effectués auprès de quelques fournisseurs, quelle que soit la destination ultérieure des marchandises commandées.
La présentation d’une caution est normalement exigée des entreprises nouvelles ou qui réalisent nouvellement les livraisons visées à l’article 275 du CGI. Mais les directions des finances publiques peuvent, dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés de fournitures dont ces entreprises justifient être titulaires avec l’étranger, accorder un contingent d’acquisitions en franchise sans exiger de caution. Cette facilité est réservée aux entreprises présentant une moralité fiscale indiscutable. Dans la mesure où vous bénéficiez du régime d’achat en franchise de TVA, il est important de vérifier certains points. La facture doit obligatoirement contenir le numéro de TVA du fournisseur ainsi que du client afin que l’administration puisse vérifier que les deux entreprises sont assujetties à la TVA. Il est aussi important de vérifier la validité du numéro de Tva intracommunautaire de l’entreprise partenaire.
Le montant des primes accordées à l’exportation s’ajoute à la valeur des biens exportés pour la détermination du contingent d’achats en franchise. Lorsque l’exportation est réalisée par l’entremise d’un intermédiaire agissant au nom et pour le compte d’autrui, celui-ci, bien qu’effectuant une prestation de services relevant du 1° de l’article 259 du CGI, peut être désigné comme expéditeur des marchandises sur la déclaration d’exportation. Par contre, si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires hors-taxes supérieur aux seuils de tolérance ou si elle ne respecte pas la condition de chiffre d’affaires pour bénéficier de cette tolérance, elle perd le bénéfice du régime de la franchise de TVA.
Lors de la création d’entreprise ou lorsqu’une entreprise a un faible niveau d’activité, la question du choix du régime de TVA se pose et il n’est pas à prendre à la légère. Mais peu de gens le savent mais aujourd’hui il est possible, sous certaines conditions de plafonds de chiffre d’affaires, de ne pas être assujetti à la TVA, c’est-à-dire de ne pas payer de taxes sur la valeur ajoutée à l’État, c’est ce qu’on appelle le régime de TVA de franchise en base. Si le contingent annuel autorisé est dépassé, l’entreprise exportatrice est tenue de présenter une caution qui s’engage à régler les pénalités. Cependant, ce dépassement de contingent légal peut être toléré dans certaines conditions. Si le dépassement est au plus égal à 20%, le service des impôts des entreprises peut prendre la décision de dispenser l’entreprise de caution et peut envisager une augmentation de la valeur des commandes. Si le dépassement est supérieur à 20%, la décision de dispense de caution doit être prise par la direction des finances publiques.
À l’inverse, le montant des ventes facturées en franchise de TVA doit être mentionné sur la ligne E2 « Autres opérations non imposables ». Un seuil spécifique s’applique aux avocats et aux artistes interprètes qui ne sont pas exonérés de TVA mais bénéficient d’un seuil de € (ou €) sur leurs activités spécifiques et € (ou €) sur les autres activités. La franchise porte non seulement sur la TVA mais aussi, éventuellement, sur les taxes ou cotisations qui lui sont assimilées.
Établissement de l’attestation
Cependant, les matériels destinés à être exportés sans réserve de retour pour être utilisés par l’entreprise pour les besoins de son exploitation peuvent être reçus en franchise. Le principe de la franchise de TVA est simple, une entreprise qui bénéficie de ce régime n’est pas soumise à la TVA ( Taxe sur la valeur ajoutée ). Par ailleurs, comme toute TVA facturée à tort, la TVA mentionnée par erreur par un bénéficiaire de la franchise en base, est due au trésor public sans être déductible chez le client. Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Franchise en base de TVA » est mise à jour. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’engagement de la caution est constaté, dans les formes ordinaires, auprès du chef du service des impôts compétent.
Entreprises exclues du bénéfice de la mesure
Les entreprises qui destinent une partie importante de leur chiffre d’affaires à des clients professionnels non établis en France sont dans le cas général exonérées de TVA sur ces ventes. C’est le cas des exportations (ventes hors Union européenne) et des livraisons intracommunautaires. Les non-commerçants au régime micro-BNC tiennent un document enregistrant le détail journalier de leurs recettes professionnelles. Le registre récapitulatif des achats les concerne dès lors qu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA.
Dans cet article, vous avez vu la procédure et les règles à respecter pour acheter en franchise. Les entreprises recourant au régime des achats en franchise sont dispensées de soumettre leurs attestations à la formalité du visa de l’administration fiscale. Seules les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières sont soumises à cette obligation. Ils peuvent être tenus de présenter, au préalable, une caution solvable qui s’engage solidairement avec eux, à payer les droits et pénalités qui pourraient être mis à leur charge. Pour déterminer le contingent d’achat en franchise il y a lieu de retenir le montant des livraisons hors taxes effectuées par l’assujetti au cours de l’année précédente à destination des exportateurs.
It’s yours, free.
Les personnes ayant réalisé ces achats peuvent recevoir des biens et services en franchise sous couvert d’attestations datées de l’année précédente, dès l’instant que la livraison des biens ou la facturation des services résultent de commandes passées avant le 1er janvier de l’année en cours. Par contre, les attestations délivrées à partir du 1er janvier ne sauraient justifier la franchise des livraisons effectuées l’année précédente. Dans les autres cas, sauf dispense de visa, l’attestation doit obligatoirement être libellée pour un montant déterminé d’acquisitions en franchise pour permettre au service de s’assurer qu’il n’y a pas dépassement soit du contingent d’achats en franchise, soit du montant d’impôt cautionné. Vous projetez de vendre votre marchandise ou service hors ou à destination d’un Etat membre de l’Union Européenne ? Selon l’article 275 du Cgi, les entreprises exportatrices peuvent profiter d’un achat en franchise de TVA sur les biens destinés à une livraison intracommunautaire ou à l’exportation sous réserve de respecter certaines conditions. En cas de dépassement des seuils majorés au cours de l’exercice, les entreprises doivent soumettre leurs opérations à la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Il appartient à l’assujetti qui réalise la livraison intracommunautaire de justifier que les conditions posées par le I de l’article 262 ter du CGI sont réunies et de remplir les obligations afférentes à la réalisation de cette opération. Ces dispositions emportent les conséquences suivantes en matière d’exportations et de livraisons intracommunautaires. En conséquence, dès le premier jour du mois au cours duquel intervient ce dépassement, l’entreprise devient redevable de la TVA. La franchise de TVA est valable pendant 2 ans et prend effet le premier jour du mois au cours duquel la demande a été formulée.
Il est important de noter qu’il n’est pas nécessaire de délivrer une attestation pour chaque commande. L’attestation est normalement valable pour l’année au cours de laquelle elle a été accordée. Si l’exportateur a beaucoup de fournisseurs, il peut fournir des exemplaires à chacun d’entre eux. L’article 275 I du code général des impôts ne concerne pas les organismes assujettis mentionnés dans l’article 293 B du CGI. Si le preneur est une personne morale non assujettie ou assujettie bénéficiant du régime forfaitaire des producteurs agricoles ou réalisant une activité n’ouvrant pas droit à la déduction, l’exonération sur l’achat des biens à exporter ne s’applique pas.