Dans ce cas, vous pouvez vous aider de notre modèle de lettre de demande de prolongation de congé parental. Jusqu’au 30 juin 2022, vous avez le droit de demander un temps partiel annualisé à la fin d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant. L’administration ne peut pas vous le refuser sauf si vous êtes soumis à des obligations de service fixées en nombre d’heures. Il ne pourra pas non proposer à une salariée enceinte une mutation professionnelle autre que celle visant un aménagement temporaire de son poste de travail en lien avec son état (Article L du Code du travail). Dans certains cas particuliers (création d’entreprise, raisons familiales…), des règles dérogatoires aux principes mentionnés ci-dessus sont applicables. C’est notamment le cas lorsque le salarié adresse une demande de congé parental à temps partiel.
À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, vous souhaitez prendre un congé parental d’éducation à temps partiel pour élever votre enfant. Vous adressez à votre employeur une demande de congé parental d’éducation à temps partiel. Ce sont les informations sur exemple lettre demande temps partiel suite congé maternité que l’administrateur peut collecter. L’administrateur blog Le Meilleur Exemple 2019 collecte également d’autres images liées exemple lettre demande temps partiel suite congé maternité en dessous de cela. Sachez que si vous ne souhaitez pas du tout reprendre le travail, vous pouvez aussi demander à votre employeur une prolongation pure et simple de votre congé parental.
Lorsqu’un accord collectif prévoit une durée inférieure aux 24 heures hebdomadaires, il doit laisser la possibilité au salarié de bénéficier d’horaires réguliers et de cumuler plusieurs activités. Aussi, peuvent déroger à la durée minimale du travail, les salariés qui en font la demande par écrit à l’employeur en raison de leurs situations personnelles, familiales ou médicales. Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.
Il est aussi suspendu pendant la durée d’une formation si elle est incompatible avec le temps partiel. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.
Voilà je travaille dans la fonction publique territoriale et je souhaite prendre un 80 % aprés mon congés de maternité . Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. Le fonctionnaire peut aussi bénéficier d’un temps partiel dans le cadre du congé de solidarité familiale.
Le seul moyen de cumuler une activité privée tout en restant fonctionnaire, c’est d’obtenir un temps partiel, et donc d’en faire la demande auprès de sa hiérarchie. Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial. Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d’activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l’employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.
Ce temps partiel peut varier (mi-temps, 80 %…) mais la durée de travail doit être au moins égale à 16 heures par semaine. Vous pouvez demander à modifier vos conditions de travail à temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée. Outre le classique mi-temps, il est possible de demander un temps partiel à 60, 70%, 80% ou même 90%, suivant vos besoins.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. Ce délai de 2 mois ne s’applique pas en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale. En cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus de votre ménage ou de changement dans votre situation familiale, le délai de 2 mois ne s’applique pas.
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La lettre de demande de temps partiel dans la fonction publique doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, au minimum 3 mois avant la date d’effet souhaitée. Votre lettre doit impérativement préciser la durée du temps partiel que vous sollicitez, la date souhaitée pour débuter ce nouveau rythme, les horaires et aménagements souhaités. Vous devez également indiquer les raisons pour lesquelles vous demandez un temps partiel. À l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation partiel. La durée du congé varie en fonction du nombre d’enfants nés ou adoptés simultanément.
Modèle de lettre pour obtenir un aménagement pour allaitement ou grossesse
En cas de maladie, d’accident grave ou de handicap grave de l’enfant, le congé parental peut être prolongé d’une année supplémentaire maximum. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du , je vous ai informé de mon état de grossesse. Salariée de votre entreprise depuis le en qualité de , je suis actuellement en congé maternité et mon retour est prévu le .
Pour le calcul de la pension, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des conditions variables selon la durée de travail. Le temps partiel est suspendu pendant un congé de maternité, d’adoption ou de paternité. Les conditions de prise en charge des frais de transport domicile – travail et des frais de déplacement sont les mêmes que pour un agent à temps plein. En cas de temps partiel annualisé, votre rémunération mensuelle brute est égale au 12ede votre rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées. Vous pouvez formuler votre demande de temps partiel à tout moment au cours de la période des 3 ans. Vous serez alerté par courriel dès que la page « Travail à temps partiel d’un fonctionnaire » sera mise à jour significativement.
lettre type pour demande de temps partiel à 80 %
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si vous êtes toujours en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein. En cas d’adoption, vous avez le droit de travailler à temps partiel pendant les 3 ans suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas de naissance, vous avez le droit de travailler à temps partiel jusqu’au 3eanniversaire de l’enfant. En effet, par principe, un fonctionnaire ou un agent public n’a pas le droit d’exercer une activité annexe rémunérée, en particulier s’il est fonctionnaire à temps plein.