En effet, les demandes de pièces complémentaires rallongent considérablement la durée de traitement d’un dossier. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Les étrangers nés à l’étranger doivent s’adresser à l’organisme responsable de leur pays de naissance. Il également possible de passer par un organisme de traduction non agréé.
Si vous demandez une copie intégrale d’acte de naissance ou un extrait avec filiation, vous devez indiquer les noms et prénoms de vos parents. Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier l’autorité habilitée à transcrire l’acte de naissance étranger. L’autorité compétente pour les demandes de transcriptions est le consulat ou l’ambassade française de la zone géographique où la naissance a eu lieu. Enfin, l’acte de naissance sans filiation renseignera uniquement vos propres données. La demande se fait en lettre simple, auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Vous devez joindre une copie de votre carte d’identité, afin de prouver que vous êtes la personne concernée par l’acte.
Cliquez ici pour accéder à l’annuaire du Ministère des affaires étrangères. Je suis [le fils / la fille] de [prénom, date et lieu de naissance de votre père] et de [prénom, nom de jeune fille, date et lieu de naissance de votre mère]. Par la présente, je vous prie de bien vouloir prendre en considération ma demande de copie intégrale d’extrait d’acte de naissance. La carte d’identité ou le passeport de l’un des deux parents français. Vous êtes muni de l’acte de naissance local et souhaitez le transcrire ?
Si c’est le cas, vous devrez déclarer la naissance auprès de l’officier d’état civil local. Vous obtiendrez un acte de naissance local que vous pourrez ensuite faire transcrire auprès des autorités consulaires. Par la présente, je sollicite auprès de vos services et en tant que titulaire de l’acte, une copie intégralede mon acte de naissance. Si vous êtes né à l’étranger, votre demande d’acte de naissance doit être adressée au service central de l’état civil.
Voici une lettre-type que vous pouvez utiliser dans le cadre de vos démarches. Il est conseillé de faire traduire l’acte de naissance étranger concerné par la transcription par des traducteurs et interprètes inscrits à la Cour d’appel. Une telle démarche exige en effet une traduction légalement reconnue. Une demande d’extrait d’acte de naissance peut parfois se faire par Internet, selon les mairies. J’accepte les conditions générales d’utilisation et je certifie sur l’honneur l’exactitude des informations fournies.
Je joins à ma demande une enveloppe timbrée au tarif simple et libellée à mon adresse afin de recevoir le document demandé. Demande de transcription dûment complétée et signée par les deux parents . Aucun document ne sera gardé par le service consulaire si le dossier est incomplet. Il est possible d’établir la reconnaissance avant même la naissance (Cliquez ici si vous souhaitez établir une reconnaissance prénatale). Cette procédure concerne uniquement l’enfant qui a plus de 30 jours. Dans tous les cas, le consulat reste tributaire de la diligence des autorités qu’il consulte avant la transcription.
J’ai l’honneur de vous demander de me communiquer la copie intégrale de mon acte de naissance. En effet, je suis sur le point de faire établir un passeport et ce document est exigé. Vous ne connaissez pas l’adresse de votre ambassade ou de votre consulat ? Vous ne savez pas comment le/la contacter (par téléphone, email, internet) ?
Toutefois cette pratique supposera de faire attester la traduction de l’acte de naissance, impliquant alors d’autres démarches. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Ci-jointe également une photocopie recto-verso de ma carte d’identité. Suivant les pays et votre situation, d’autres pièces pourront vous être demandées. Renseignez-vous directement auprès des autorités consulaires pour en savoir plus.
Accès aux documents administratifs
Vous ne devez pas vous adresser au consulat ou à l’ambassade, mais directement au service national d’état civil de Nantes. Toutes les lettres gratuites pour faire la déclaration de naissance de votre enfant auprès de toutes les administrations. Les tarifs de nos services permettent de traiter votre dossier et de vous transmettre votre acte de naissance par courrier postal à l’adresse indiquée. La transcription d’un acte de naissance étranger requiert plusieurs démarches administratives et notamment sa demande ainsi que sa traduction agréée ou validée. Depuis, la transcription des actes de naissance concernant les Français nés en Algérie, au Maroc ou en Tunisie ne suppose pas la même démarche que pour les autres pays. Il s’agira dans ce cas de contacter le Service National d’état civil de Nantes.
S’agissant d’un document unique, il vous sera restitué après transcription. Cet événement a eu lieu (préciser la date, lieu et toute indication liée à l’événement). Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, … Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l’envoi de votre newsletter.
Consommer sur Internet
Certains dossiers, en revanche, trop incomplets pour permettre une transcription, n’aboutissent qu’après de longues années. Je vous remercie par avance de cet envoi et vous prie, à cet effet, de bien vouloir trouver ci-joint une enveloppe timbrée libellée à mes nom et adresse. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Vous devez vous adresser au Service central de l’état civil – Ministère des Affaires étrangères et Européennes, 11 rue de la Maison-Blanche Nantes Cedex 09. En vous présentant à la mairie concernée, il est possible de récupérer gratuitement vos actes.
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Faire appel à un traducteur assermenté est fortement conseillé, car cela évite l’attestation de la traduction. Pour trouver un traducteur agréé, le site officiel de la Cour de cassation propose une liste détaillée région par région. N’oubliez pas d’avoir bien réfléchi ensemble aux NOM et Prénom de votre enfant. Un refus vous ayant été opposé, votre dossier est désormais classé au consulat.