Vous devez faire votre demande auprès de la mairie où vous êtes né. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d’acheminement du courrier. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.
Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, la mention correspondante ne pourra être apposée que si l’acte à mentionner a été dressé ou transcrit sur les registres consulaires. Des copies intégrales des actes de décès sont délivrées à tout requérant qui indique la date et le lieu du décès. En cas de décès d’un ressortissant français, vous avez la possibilité de demander à ce que l’acte de décès soit dressé ou transcrit. Mariage devant les autorités locales, publication des bans, transcription de l’acte de mariage, annulation…
Des extraits avec filiation peuvent leur être délivrés s’ils indiquent les nom et prénom usuels des parents du titulaire de l’acte, et s’ils justifient de leur qualité d’héritier. La demande est à effectuer auprès du service central d’état civil du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et les mentions de reconnaissance. Toute personne peut solliciter un extrait sans filiation en indiquant seulement la date et le lieu de l’événement, et les noms et prénoms du ou des titulaire de l’acte. Les demandes de copie ou d’extrait d’acte d’état civil effectuées par courrier postal nécessitent des délais de réception, de traitement et d’expédition estimés à une trentaine de jours (pour la métropole).
Comment faire votre demande ?
Vous pouvez faire une demande si vous avez la nationalité française. L’accès à la copie d’un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Les frères et sœurs du titulaire de l’acte ne peuvent obtenir de copies intégrales.
Il s’agit en réalité du site internet du Service central d’Etat civil de Nantes, dépendant du Ministère des affaires étrangères. La demande d’un extrait d’acte de naissance peut être faite en ligne. Elle diffère selon que le titulaire de l’acte est né en France ou à l’étranger. Cela fait une semaine que j’essaie de demander un acte de naissance en ligne et je ne peux pas, le serveur étant dans l’impossibilité de me laisser accéder à ce service.
A quoi sert le portail Pastel Diplomatie ? Qui peut l’utiliser ?
Il est compétent pour délivrer les actes d’état civil liés à des événements survenus à l’étranger (naissance, mariage ou décès à l’étranger). La copie intégrale reproduit l’ensemble des informations figurant dans l’acte de naissance inscrit sur le registre d’état civil. La constitution du dossier pour faire valoir les droits découlant d’un acte terroriste peut nécessiter la production d’un extrait d’acte de naissance.
Soit vous adresser à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres. Vous ouvrez un compte sur Service-Public.fr, vous formulez et suivez votre demande à partir de ce compte. Un officier d’état Civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours. Un officier d’état civil vous répond dans un délai d’une dizaine de jours. Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle » qui ne produit d’effets que sur le territoire français.
Apposition de mentions
Si le titulaire de l’acte est né en France, faites votre demande sur service-public.fr. Réduire les coûts de production des actes et de leur gestion en réalisant des économies d’échelle grâce à la dématérialisation et en dotant les officiers d’état civil d’un outil plus efficient. La réforme de création d’un état civil numérique en cours vous permet de demander en ligne et de recevoir un acte d’état civil au format électronique. Veuillez noter que le service central d’état civil n’a pas de guichet d’accueil, aucun document n’est délivré sur place. Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents. Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. En cas de naissance à l’étranger d’un enfant dont au moins l’un des parents est français, la transcription de l’acte de naissance de l’enfant doit retenir le nom de l’enfant tel qu’il résulte de l’acte de naissance étranger. Le portail Pastel Diplomatie permet d’effectuer des demandes d’acte d’état civil en ligne.
La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l’étranger). Certaines démarches nécessitent la production d’actes d’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Si vous faites une demande d’extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée. Pastel Diplomatie est le portail en ligne du Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères français.