Pour pouvoir vendre son véhicule d’occasion dans les règles, l’usager de la route doit être en mesure de présenter à l’acheteur un certificat de non-gage daté de moins de quinze jours. Si le véhicule est gagé, cela signifie que le possesseur a acquis la voiture grâce à un prêt qui n’est pas soldé au moment de la vente. Celui-ci devra attendre d’avoir fini de rembourser son prêt auprès de l’organisme qui lui a avancé l’argent avant d’être autorisé à se séparer de l’automobile.
Certains véhicules avec une plaque minéralogique à l’ancien format (se terminant par le numéro de département) ne sont encore pas répertoriés informatiquement. La demande en ligne de leur certificat de situation administrative ne peut donc pas aboutir. L’opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des véhicules économiquement irréparables ou des véhicules gravement accidentés .
En effet, le CSA garantit à l’acheteur qu’aucun gage ni aucune opposition n’empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation. Dans le cas où un message « opération impossible pour le dossier » apparaît, vous devez consulter votre préfecture pour se procurer du certificat de situation administrative. Dans tous les cas où les réponses sont toutes négatives, il vous est recommandé de continuer à demander avec résolution et malgré l’opposition. En effet, vous pouvez vous connecter sur des applications à moments différents car il se peut que le site bug. Dans de nombreux cas, un dossier de non gage introuvable fait suite à une erreur de saisie. En effet, lors de sa demande en ligne, le propriétaire doit reprendre scrupuleusement les informations figurant sur sa carte grise.
Le nom et prénom du titulaire principal de la carte grise, tels qu’ils sont mentionnés à la case C1 (présence d’un tiret ou non pour un prénom composé, accent ou non…). Pour un véhicule de société, la raison sociale et le numéro SIREN (identifiant à 9 chiffres de l’INSEE) sont à saisir. Dans tous les cas pour faire tomber l’opposition, il faudra obtenir une nouvelle expertise.
Vous pouvez également vous rendre directement au guichet de votre préfecture ou encore adresser votre demande par courrier (modèle de lettre). Si vous avez déjà effectué l’une de ces démarches par le passé, n’hésitez pas vérifier s’il n’y a pas eu de changement de conditions ou de procédure. Les lois sont régulièrement sujettes à des réformes qui peuvent influencer tout processus de démarches, qu’elles soient d’ordre civil, pour un véhicule, un visa, votre logement, etc. Parcourez nos catégories pour connaître les démarches à suivre en fonction de votre problématique et de vos besoins. Si vous avez besoin de plus de précisions sur un sujet en particulier, n’hésitez pas à poser vos questions en commentaire d’articles.
Il peut arriver, en particulier pour les deux-roues, plus exposés à ce risque, qu’un gage émis par un commissariat ou une gendarmerie fasse état du vol du véhicule. Dans ce cas, tant que le véhicule est déclaré volé, il est impossible de mener d’autres démarches. Il peut y avoir une opposition demandée par le Trésor Public pour non-paiement. Dans ce cas, le règlement de la contravention lève l’opposition sur le véhicule. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Certificat de non gage impossible à obtenir
Le numéro de formule présent sur la carte grise du véhicule en bas à gauche. En tant qu’acheteur, le certificat de non-gage vous permet d’acheter un véhicule en toute tranquillité. En tant que vendeur, il rassure vos acheteurs en présentant un historique clair lors de la vente du véhicule. Si le vendeur souhaite que son véhicule ne fasse plus l’objet d’un gage ou d’une opposition, celui-ci devra régulariser la situation à l’origine du refus de transfert d’immatriculation.
Les autres documents et formulaires nécessaires :
Vous effectuez une demande de certificat de non-gage, un document officiel nommé certificat de situation administrative par l’Administration. Mais au lieu du papier attendu, un message « certificat de non gage aucun dossier ne correspond à la recherche » apparait. Rassurez-vous, nous vous donnons des solutions, pour parvenir à obtenir l’attestation de non-gage. Le certificat de situation administrative également appelé certificat de non gage est un document attestant que rien ne s’oppose à la vente d’un véhicule. Il est obligatoire de présenter un certificat de non gage datant de moins de 15 jours en cas de vente de votre voiture ou tout autre véhicule motorisé.
– L’impossibilité d’obtenir un certificat de non gage : un véhicule non informatisé
La demande se fait depuis le site internet Histovec où il suffit d’entrer l’identité du propriétaire, le numéro de la plaque d’immatriculation et le numéro de formule du véhicule. Le document est totalement gratuit et porte mention de l’ensemble de l’historique du véhicule, y compris pour les motos. Si un gage est inscrit au profit d’une banque par exemple, les coordonnées de l’organisme intéressé sont inscrites sur le certificat. Cela permet au vendeur de savoir s’il reste des sommes dont il doit s’acquitter ou de connaître les démarches à effectuer pour lever les gages éventuels. En vue de cette (cession/vente), je souhaiterais obtenir un certificat de situation administrative attestant de l’absence de gage sur ledit véhicule que je suis tenu de remettre au nouveau propriétaire.
En remettant le certificat de non-gage de son deux-roues, le vendeur prouve qu’il n’y a aucune contravention en cours et qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé. Vous devez effectuer cette démarche au nom du nouveau propriétaire, après cession. Le certificat de situation administrative du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession.