Quels sont vos droits en période d’arrêt de travail et les risques si les règles ne sont pas respectées ? Pendant votre arrêt de travail, votre caisse d’assurance maladie peut effectuer des contrôles à domicile et vous convoquer auprès du service médical. Et si votre employeur vous verse un complément de salaire, il a le droit de mandater un médecin pour vérifier le bien-fondé de votre arrêt. En effet, un employeur peut tout à fait mandater une société privée comme Mediverif pour qu’elle réalise un contrôle arrêt maladie. Mediverif vous explique tout ce qu’il y a à savoir sur le contrôle arrêt maladie.
En effet, si le contrôle authentifie que le salarié fraude, l’entreprise peut être en droit de ne plus lui verser ses indemnités complémentaires. Vous arrêtez ainsi de rémunérer un employé absent, mais apte à venir travailler. La femme enceinte en arrêt pour une grossesse compliquée pourra être contrôlée par la CPAM. Elle sera sujette aux heures de présence obligatoire comme pour tout arrêt de travail classique. Elle devra donc être présente à son domicile le matin entre 9h et 11h et l’après-midi entre 14h et 16h.
Qu’est-ce que l’avis de passage d’un contrôle d’arrêt maladie ?
La convocation doit comporter la sanction à laquelle l’assuré s’expose s’il ne répond pas au contrôle. Il faut savoir que l’arrêt de travail supérieur à 45 jours est systématiquement contrôlé. Il indiquera à votre employeur que l’arrêt de travail est légitime, ou non, ou qu’il n’a pu vous rencontrer (adresse introuvable, porte fermée…). Les conclusions de son confrère et suspendre le versement des indemnités journalières.
Est-ce que la CPAM contrôle le week end ?
Bonjour, votre restriction d'horaires est pour les jours où vous êtes arrêtée. Par exemple si votre médecin vous fait un arrêt du 5 au 11 mars vous devez aussi respecter les horaires de présence les 10 et 11 même si habituellement vous etes en weekend (car la CPAM indemnisera ces jours).
Il se prononce sur l’état de santé du salarié à la date où il l’examine, pas depuis le début de l’arrêt. Sauf disposition conventionnelle le prévoyant, le salarié ne peut exiger la présence de son médecin traitant. Pour faire passer une contre-visite médicale à l’un de vos salariés, contactez Mediverif . Notre vaste réseau de médecins, couvrant la France entière, nous permet d’intervenir rapidement afin de vous aider à lutter contre l’absentéisme abusif.
Le contrôle par l’employeur en cas d’arrêt de travail
Selon les cas, vous devrez alors prendre contact avec la CPAM (s’il s’agissait d’un agent ou d’un médecin-contrôle) ou avec le médecin diligenté par votre employeur. Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Si un contrôleur de l’assurance maladie se présente chez vous, votre intérêt est de le laisser entrer ! Refuser cette visite vous expose à perdre tout ou partie de vos indemnités.
Qui envoie le médecin contrôle ?
Si, en tant qu'employé, vous êtes malade et en incapacité de travail, votre employeur a le droit d'envoyer un médecin-contrôle chez vous.
Les agents de la fonction publique doivent transmettre leur arrêt de travailà leur employeur dans les 48h. À défaut, ils pourront être soumis à une diminution de salaire en cas de second envoi tardif dans les 2 ans suivants. Celle-ci révèle que votre arrêt de travail n’est pas justifié, qu’il y ait ou non soupçon d’arrêt maladie de complaisance.
Demander une expertise médicale
Soit Il décide de reprendre à la date initialement prévue auquel cas il ne commet pas de faute, mais perd ses indemnités complémentaires. Là encore en aucun cas, le salarié ne peut être licencié ou sanctionné pour « arrêt de travail abusif ». L’entreprise pour laquelle vous travaillez ne pourra toutefois opérer un contrôleque si elle vous verse des indemnités complémentaires ou si elle maintient votre salaire (hors Alsace-Moselle). Si vous n’êtes pas à votre domicile ou si la contre-visite démontre que vous êtes apte à reprendre le travail, vos indemnités journalières pourront être suspendues dès le jour du contrôle.
Est-ce que l’employeur peut demander un contrôle de la Sécu ?
L'employeur peut demander un contrôle à la Sécurité sociale. votre régime complémentaire (mutuelle) peut également procéder à des vérifications, y compris par voie d'enquête, en application du contrat qui vous lie à l'assureur.
Si le praticien mentionne les sorties autorisées, cela devra faire l’objet d’une justification sur la feuille d’arrêt. Même dans ces conditions, le salarié arrêté devra respecter les horaires de présence à son domicile. Le salarié qui ne partage pas l’avis du médecin contrôleur peut soit demander avec l’accord de son employeur, l’arbitrage d’un 3ème médecin ou demander par voie judiciaire une contre visite médicale. Dans ce cas l’employeur est tenu de respecter les conclusions de l’expert. La suspension des indemnités journalières sera signalée à votre employeur qui pourra arrêter le versement de vos indemnités complémentaires. Il s’agit de vérifier que vous êtes à votre domicile pendant les heures d’interdiction de sortie (contrôle administratif) et que votre état de santé justifie l’arrêt de travail prescrit (contrôle médical).
Quand vient le médecin contrôle ?
À la suite du 5ème arrêt maladie d'une durée de moins de 15 jours, le médecin-conseil déclenche une procédure de contrôle. Dans tous les cas, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie informe l'employeur lorsqu'un contrôle donne lieu à l'arrêt du versement des indemnités journalières.
Le salarié est aussi en droit de demander un nouvel examen dans des conditions fixées par le décret du 24 août 2010. Si la visite à l’initiative de l’employeur n’a pu avoir lieu, le médecin contrôleur doit aussi en informer la Caisse primaire d’assurance maladie dans les 48 heures. Elle vérifiera à son tour votre situation et pourra vous convoquer pour subir un examen réalisé par son service médical.
Quand Peut-on être contrôlé en arrêt maladie ?
– votre employeur, qui peut envoyer un médecin spécialisé. Arrêt maladie : à quel moment puis-je être contrôlé ? Vous pouvez être contrôlé du lundi au dimanche entre 9h et 11h le matin, et entre 14h et 16h l'après-midi. En dehors de ces horaires, vous êtes libre d'être hors de votre domicile.
Découvrez comment se déroulent les contrôles concernant les arrêts maladie. La CPAM renforce ses vérifications lorsque des arrêts maladie répétitifs sont prescrits par un médecin. Si, après examen du patient, le médecin-conseil conclut à la non justification de l’arrêt de travail, il l’en informe immédiatement et lui communique une date de reprise du travail.
Si le salarié souhaite contester l’avis rendu par le médecin, il peut saisir le conseil des prud’hommes en vue d’obtenir l’avis d’un expert judiciaire. Respect par le salarié des heures de sorties autorisées par la Sécurité sociale. Vous redoutez la désorganisation de vos équipes en ne réagissant pas.
Concernant l’aptitude en droit du travail, il existe une parfaite adéquation entre les aptitudes physiologiques du salarié et les contraintes de son poste de travail. Le poste de travail par rapport auquel le médecin du travail apprécie l’aptitude est le poste défini par l’employeur. Il s’agit ici de vous expliquer comment se déroule le contrôle des assurés en cas d’arrêt de travail et dans le cadre de la protection sociale. Le médecin se fonde sur l’adresse indiquée sur l’avis d’arrêt de travail envoyé à votre employeur ; si elle est erronée, ou incomplète, vous serez dans votre tort. Dans le cas où le salarié ne serait pas présent lors de la contre-visite et ne peut justifier d’un motif légitime, le médecin-contrôleur fait part de son avis au médecin-conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Lorsqu’un salarié bénéficie d’un arrêt de travail, l’Assurance Maladie ou l’employeur peuvent initier un contrôle pour vérifier la légitimité de la mesure.